Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Or, il résulte clairement des pièces produites aux débats, et plus particulièrement de la page 9 du « devis d'assurance RC et décennale » signé le 22 mai 2023, qu'elle a reconnu avoir eu connaissance des

L.221-5 du code de la consommation » fait clairement état * avoir pris connaissance et approuvé les termes des conditions générales et particulières du présent contrat définies sur 4 (Quatre) pages.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

- RCS B 824061519 Partie demanderesse : assistée de la SELARL Inter barreaux AVOCAGIR - Me Jean CORONAT - Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire

Le prêt est à ce jour déchu en l'absence de régularisation de votre part depuis la réception de la mise en demeure."

[R] [S] [P] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL GROUPE ECO ENERGIE France.

Charles-Arnaud MOEGEN, de la SCP THEMES, avocat au barreau de Lille, plaidant par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : H.D.INTERNATIONAL (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Claire

Composition tribunal : Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Madame Claire WAIDA Madame Véronique MOSIEK Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision

Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Absence de préavis écrit : aucun écrit n'a été adressé pour notifier la fin des relations.

DEBATS Audience publique du 12 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

* Sur la clause pénale : Le tribunal constate que la clause pénale est clairement citée à l'article 15.5 et quelle s'ajoute au paiement intégral des loyers restant dus.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exception d'incompétence soulevée : L'article 75 du code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

DISCUSSION ET MOTIVATION SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT : Sur l'absence des actes à accomplir par les défendeurs Il sera fait application de l'article 469 du code de procédure civil

Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.