En tout état de cause. DECLARER que la MMA, assureur RC et décennal de M. [Q], sera condamnée à relever et garantir M. [Q] des condamnations pouvant être prononcées contre lui.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

précis issus des relevés bancaires et comptables, ainsi que de la correspondance échangée entre les parties.

Il appartient dès lors au transporteur, présumé responsable, de démontrer pour s'exonérer l'existence d'un cas excepté. Il doit en faire la preuve positive.

L'absence de tenue de comptabilité est constitutive d'une faute de gestion. M.

FAITS Le 12 janvier 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (RCS [Localité 1] n° 382 900 942), ci-après « CAISSE D'EPARGNE » a consenti à la société [L] [R], désormais dénommée [W] AN

Le 9 mai 2020 la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL RENNES BLOSNE POTERIE (ci-après la banque) lui a octroyé un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 60.000€, un avenant en date du 29 mai 2021 stipulait

Com., 3 juin 2008, n° 07-12.307 et Cass.

(Cass. 1° civ 15.01.2015 n° 13-23.489 et Cass.

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.

Il est également relevé que M.

Il relève que la Caisse d'Épargne reconnaît ellemême ne pas disposer de cette preuve et souligne que l'établissement « indique simplement (…) qu'il n'est pas en mesure de les produire ».

elle relève de sa sphère personnelle.

pas de mettre en cause leur responsabilité dans le cadre du présent litige.

Il est porté à la connaissance de l'adhérent sur le relevé de compte communiqué par la caisse. ».

En l'absence de fonctionnement anormal au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, les demanderesses sollicitent la rétractation de l'ordonnance. C.

RG 2025010247 Code N° 502 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE

Le Cabinet [C] relève que 8 copropriétés ont été affectées par des fautes de gestion dissimulées, comprenant notamment l'absence d'assemblées générales ou d'approbation des comptes, des charges impayées

[N] [J] au paiement d'une amende civile ET DANS TOUS LES CAS CONDAMNER Mme [J], es qualités d'administrateur des biens de M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.