), de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS MAG VIN, celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l'article L.631

La société FIRST ECOPACK ne paie que partiellement la mensualité de février 2023 puis, à compter de novembre 2023, cesse de payer les mensualités. 5.

La présente affaire a été entendue à l'audience publique du Tribunal du 23 juin 2025 à 10 heures 30 à laquelle le défendeur n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter et mise en délibéré à ce jour.

Trois jours après avoir reçu convocation à l'audience, le 17 octobre 2022, la société SEISSIGMA déposait au greffe une déclaration de cessation des paiements et sollicitait l'ouverture d'une procédure

Le 14 octobre 2024 la procédure d'injonction de payer a été déclarée caduque pour défaut de consignation des frais d'opposition par la société Futur Digital dans les quinze jours qui ont suivi l'envoi

de MAKE Attendu que MAKE sollicite en cas de condamnation, l'octroi de larges délais de paiement, qu'il justifie certes de ses difficultés passées, mais ne produit aucune information comptable et financière

Dit que l'inventaire devra être déposé dans les quinze jours à compter de la date du présent jugement Dit qu'il appartiendra au chargé d'inventaire désigné de se faire remplacer par tout commissaire de

Ces démarches sont à faire par le nouvel exploitant, dans un délai de quinze jours avant la date d'ouverture.

RG n° : 2025R01093 Page 6 sur 9 Sur les délais de paiements LDC expose que : A ce jour, LDC ne conserve plus aucune activité ; * LDC ne dispose pas des fonds suffisants à l'effet de désintéresser CMC

Le même jour, BNP a adressé à Madame [L], caution, une LRAR prononçant l'exigibilité anticipée du prêt en raison des défaillances dans le paiement des échéances.

Après une période de paiements réguliers honorés par Monsieur [R] [Z], ce dernier a cessé les paiements à compter de l'échéance de mars 2022.

jours, sous astreinte.

Demandes accessoires : Condamner Monsieur [E] [O] à payer à la société MEDISET la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

de retard, à défaut d'exécution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement et ce pendant un mois, après quoi il appartiendra à la société Volkswagen Bank Gmbh de saisir

L'exposé sommaire des difficultés mentionné dans cette déclaration de cessation des paiements faisait notamment référence à la perte en 2024 de son principal client, le Groupe EMEIS.

Qu'aucune demande de paiement ou de recouvrement de ces loyers n'a été menée et la SCI VD Clinique St Brice n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Clinique St Brice

Le société AIRFRANE effectue le 16/05/2024 un règlement de 12.378,36€ puis cesse tout règlement.

La société KM 14 LOGISTIC a réglé quelques échéances, entre la date de versement des fonds et le 26 avril 2023, puis a cessé de payer, sans fournir aucune raison.

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la

Dit que l'inventaire devra être déposé dans les quinze jours à compter de la date du présent jugement Dit qu'il appartiendra au chargé d'inventaire désigné de se faire remplacer par tout commissaire de