AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d3c16fcdc6046d474cffc8
15 avril 2025
15 avril 2025
Il confirme l'absence d'un passif postérieur créée. Il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a180582cdc6046d4736299d
27 mai 2026
27 mai 2026
au profit de la société LA PETITE REINE VERTE, ATTENDU que le redressement par apurement du passif de la SAS RESTOBIO [Localité 1] par la poursuite de son activité est manifestement impossible en l'absence
Source officielle