Le tribunal rappelle qu'en l'absence d'anomalies apparentes, la banque est bien fondée à se baser sur de telles déclarations pour apprécier le caractère disproportionné ou non des engagements de caution

DEMANDERESSE REPRESENTEE PAR ME [A] [Q], AVOCATE AU BARREAU D'ALENCON, SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE, PRESENTE, D'UNE PART, ET : LES 3 ILES (SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18/05/2026 AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1 Référence : 2025002419 ENTRE : IMMOBILIERE [Localité 1] SA –

B] [W], [N] [J], et l'association de défense des copropriétaires de la résidence [Localité 2], ont donné assignation à comparaître aux sociétés SARL ZENITUDE GROUPE et SAS ZENITUDE [Localité 3] pour non

RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : URSSAF DE NORMANDIE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE PRESENTE, D'UNE PART, ET : DA (SAS) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

Elle ajoute que même en cas de défaut ponctuel d'information, la sanction de déchéance ne pourrait porter que sur les périodes concernées, et non sur l'intégralité des intérêts contractuels échus.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » 1/ LES DESORDRES SERAIENT [Localité 8] AU NON-RESPECT DES REGLES DE L'ART EN

[V] [C] [Adresse 3] non comparant M. [P] [Q] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M.

La sanction du dol est d'abord la nullité du contrat.

[R] et Mme [Y] répondent que : * Les fiches patrimoniales ont été complétées le 18 novembre 2019 et comportent des anomalies apparentes comme l'absence de charges (telles que locatives) autres que celles

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

La société, [I] prétend à « l'absence de volonté non équivoque et délibérée de la SAS, [J] de s'engager », or c'est la société, [J] qui est à l'origine de la présente procédure.

La société CLIC TRANSORTS, qui n'a pas constitué de nouvel avocat, était non comparante à l'audience des débats.

Elle souligne que ce défaut est sanctionné pénalement par l'article R134-15 du même code et constitue un indice sérieux de l'absence de cette qualité.

absences répétées des salariés et le fait que leur responsable d'astreinte ne soit pas joignable.