MAFFEI ET ASSOCIES [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 mars 2026, EXPOSE

De plus, en vertu de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être expresse.

MEDISTRI, en défense, rétorque que : * Elle a participé à l'évènement PHARMAPACK 2023 qui s'est déroulé du 1 er au 2 février 2023 au parc des expositions [Localité 1] Expo situé [Adresse 3] à [Localité

Le CIC Lyonnaise de banque a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 août 2023.

– E.T.C.E. a mis en demeure la Société TARMAK d'avoir à s'acquitter de la somme de 37.713,20 € TTC ; Le 28 Avril 2023, la Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. a déclaré sa créance auprès

* EXPOSE DES FAITS : La SARL JAL est propriétaire, à [Localité 3], d'un fonds de commerce de vente de glaces, salon de thé, snack et ventes de tous produits de boulangerie et boissons à emporter.

Etant par ailleurs entendu que la jurisprudence, dépendant des faits de la cause, n'est qu'une source de droit et non le droit en application duquel le tribunal peut statuer.

Hormis le décompte (pièce n°13), aucun écrit n'est joint, prouvant au Tribunal qu'il s'agit bien en l'espèce d'une mise en demeure.

Dans ses dernières conclusions, la banque CIC EST demande au Tribunal de : Vu les pièces exposées au débat Vu les articles 1103 du code civil, Dire et juger le CIC EST recevable et bien fondé en sa demande

CT a ouvert auprès de SG le 2 décembre 2015 un compte professionnel et effectué le 18 octobre 2016 un emprunt de 38.000€ sur une durée de 5 ans pour l'acquisition d'un véhicule professionnel.

Cette maison ayant été acquise en commun avec sa compagne, le patrimoine net de Monsieur [J] [Q] doit être ramené à 17 500 €.

Le défaut de réponse à la consultation sera considéré comme une acceptation tacite des clauses ci-dessous exprimées pour les créanciers, dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux

La somme de 17 312,83 €, qui correspond aux 6 échéances impayées, est bien due solidairement par les trois défendeurs.

Ce courrier a bien été réceptionné mais est resté sans effet.

La SA BANQUE CIC EST a mis en demeure Monsieur [P] [I], suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2024 d'avoir à s'acquitter, sous huitaine, de la somme de 216,54 euros

La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après la BANQUE) a consenti un prêt garanti par l'Etat « PGE » à la société MFR.

de réception en date du 15 octobre 2019, Monsieur [K] [T] aurait écrit à la Société [D] pour mettre un terme à leur relation ; Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 octobre 2022

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de la procédure et aux documents versés aux débats.

G0531) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 13 septembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.