TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 N° [Immatriculation 1] EN LA CAUSE D'ENTRE : La SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la FGB

LES FAITS La société [J] et la société IN'LI du Groupe Action Logement (ci-après « société IN'LI ») ont conclu, le 16 décembre 2020, un contrat portant sur l'exécution des travaux du lot n°4 « Électricité

, DECLARER mal fondée la Société [C] INFO en son opposition ; CONDAMNER la Société [C] INFO à verser à la Société SSE EXPERTISE la somme de 43 641,54 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 5

sous seing privé du 19 décembre 2024, la société [Localité 1] a conclu un contrat de location n°4518822 avec Monsieur [F] [H], ayant pour objet le financement d'une mini-pelle WACKER NEUSON EZ17 numéro

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société [I] CONSTRUCTION, ci-après dénommée [I], SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 838 335 545, dont le siège social

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues aux articles 655 et 656 du code de procédure civile, la SAS TRADE PEINTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la société [M] [I] a assigné Mme [V] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1342 du Code civil

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le Tribunal, à l'audience du 17 avril 2026, a désigné M.

Monsieur [Z] [O], gérant de la société ENVEL'IMPRIM SARL, par acte du même jour, s'est porté caution solidaire du prêt pour un montant de 60.000,00 €.

conciliateur dont le siège social est situé [Adresse 4].

Il soutient en conséquence que le contrat qu'il a conclu avec la société NEMATIS est un contrat hors établissement.

marché conclu.

de cautionnement : Prononcer son acte de cautionnement comme disproportionné ; Le décharger de son engagement de caution du 28 juin 2012 ; Subsidiairement sur ce point : Retenir que la société MCS

Le contrat conclu entre [I] et OPTEAMIS en date du 8 avril 2021 est versé aux débats.

* avoir utilisé la trésorerie de la société sans justication et avoir procédé ainsi à un détournement d'actif, au profit, notamment, d'une personne morale distincte, la société civile immobilière IMMO

[R], agissant pour le compte d'une société à constituer.

LES FAITS La société Métro France a conclu avec la société Mars, société de restauration exploitant un établissement à [Localité 2], un contrat METRO REFLEXE en date du 3 juin 2025, lui permettant d'acquérir

solidaire de la société L'ENTRACTE.

à l'effet des présentes et agissant en qualité de liquidateur de la société PRESTA VITICOLE SERVICES, SARL au capital social de 2.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], désigné à ces

par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Avocat (P73) ET : 1) Société de droit espagnol SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY LATAM S.L.U, dont le siège social est [Adresse