PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 (signification par dépôt à l'étude article 656 du code de procédure civile), la SAS Upclaim assigne

La SAS NEW STEFAL HOLDING soutient que l'absence alléguée de fondement juridique précis dans l'assignation constituerait une irrégularité substantielle justifiant la nullité de l'acte, sans qu'il soit

Elle distingue dans ses écritures désordres et malfaçons et rappelle l'absence de référence lors de la commande à un CCTP, CCAP ou marché de travaux.

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 30 mars 2026 Date de l'acte de saisine : 26 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture

Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Signature des actes de cession Absence d'engagement de signature des actes dans les deux mois de la date du jugement sous peine de procéder au versement d'une pénalité de 100 € par jour de retard.

Le tribunal a dit que les actes de parasitisme de la part de QUOTIDIEN étaient établis.

La société [V] estime aussi que l'acte de délégation constitue un engagement unilatéral de payer, que le débiteur principal ait ou non payé.

sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société IGLOOPANDA, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02/06/2025 ; Suivant acte

qui la sommait de payer à Monsieur [K] la somme de 3.500 € en principal, rendue à son encontre par Monsieur le président tribunal de Céans le 26/11/2025 et signifiée à la requête de Monsieur [K] par acte

BROSSE, juge faisant fonction de présidente du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 25 octobre 2024 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte

la clôture de la procédure devait être examinée au 04/08/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'association AGS CGEA DE [Localité 1], répertoriée sous le numéro sirène 314 389

] [K], présent, demande le redressement judiciaire, indiquant avoir commencé ses démarchages, que l'activité démarre et qu'il a de bonnes perspectives de redressement, ce dont il convient de prendre acte

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025 (ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure

C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, la SAS Distriplus a assigné la SASU Le fournil [X] en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin

LA PROCÉDURE : Par actes séparés en date du 24 juillet 2024 de Me [N] [I], commissaire de justice associée à Rouen, les sociétés demanderesses (Groupe [Y]) ont fait assigner les sociétés [W] FRANCE et