LA PROCÉDURE C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation en date du 2 avril 2025, signifiée par acte de commissaire de justice à personne qui s'est déclarée habilitée chez ASSOFAC, dans

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 12/10/2023, la société LOCAM a assigné la société GARAGE RPA par acte de Maître [P] [X] huissier de justice associé à PARIS (75000) par devant le Tribunal

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, la société, [Q] SAS est destinataire d'une assignation en exécution forcée des contrats conclus avec la société SWAN AFFICHAGE.

Devant l'absence de régularisation et prenant appui sur les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil la société LOCAM a assigné par acte de la SCP SIBUT BOURDE LEVY commissaires

4] 2) la SAS NODYA GROUP, N° Siren 790027304, dont le siège social est au [Adresse 5] Parties défenderesses : comparant par Me Déborah ITTAH, Avocate (RPJ057463) Pour les faits relatés dans leur acte

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 27 janvier 2026 signifié par Maître [I] [L], Commissaire de justice associé à RENNES (35700), la société WEST [X] INTERNATIONAL a assigné

délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 10/01/2025 PAR ACTE

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier remis en étude le 9 mai 2022, ZSphère a assigné OS Consultech.

Par acte en date du 22 juin 2021, les dirigeants ont formé un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bourges.

exploitées par le groupe Bridge » et ce,« sous astreinte de vingt mille euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance. » Cette ordonnance est signifiée à KORAY-IT par acte

Par acte du 20 juin 2025, la SELARL ETUDE [H] représentée par Maître [D] [T] et Maître [X] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Monsieur [Z] [L] aux fins de : * De condamner Monsieur

Par acte du 23 décembre 2019, la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération a été confiée à la société AXIS, tandis que la maîtrise d'œuvre et la mission OPC ont été attribuées à la société UNANIME Architecte

justice associé,, [Adresse 13] , [Localité 2], signifiée à Monsieur, [X], [P],, [Adresse 14], remise à domicile le 04/06/2025 en mains propres à Madame, [X], [C], sa femme, qui a accepté de recevoir l'acte

d'un montant de 200 000,00 euros sur l'immeuble cadastré section YD n° [Cadastre 1] sis [Adresse 3] à [Localité 1] appartenant à Monsieur [I] [K], inscription dénoncée à l'intéressé le 31 mai 2023 par acte

somme de 12.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures échangées, enregistrées en présence d'un greffier qui en a pris acte

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, remis à personne, DLL a fait assigner NRS devant ce tribunal.

* JUGER la société DFI MEDICAL recevable et bienfondée en ses demandes ; * JUGER que les sociétés CONNECTE TRAVAIL TEMPORAIRE, CONNECTE [O], [N] et LA FINANCIERE CONNECTE se sont rendues coupables d'actes

En date du 25 janvier 2023, MES PRECIEUX CONSEILS met en demeure Mme [R], en mettant en copie ARPEGE EVENTS, de cesser tout acte de concurrence déloyale à l'égard de MES PRECIEUX CONSEILS.