simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 902 922 335 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités

L'insuffisance d'actif de la société FLANDRES BAT RENO est certaine. Elle atteint un total de 1 738 180.91 €, qui constitue le préjudice des créanciers.

Dans le cadre d'une action tendant à la mise en cause de la responsabilité de son expert-comptable par son client, notamment en matière fiscale, le point de départ de la prescription ne court qu'à compter

DÉFENDEUR : EFI (VULCANET COMPANY), société par action simplifiée, immatriculée sous le numéro 448 874 065 au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN, ayant son siège social situé [Adresse 5

Par ailleurs, la société DECATHLON FRANCE expose en réponse des moyens visant à démontrer que son éventuelle action ne serait pas prescrite.

La société DECATHLON FRANCE expose en réponse des moyens visant à démontrer que son éventuelle action ne serait pas prescrite.

simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Strasbourg sous le numéro 428 616 734.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 006481 et appelée à l'audience du 3 novembre 2025.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal observe que M COMM : ne fournit aucun justificatif précis établissant le quantum de son préjudice, à l'exception d'une attestation de son expert-comptable

L'absence du contrat d'assurance ne permet pas de fixer le montant de la garantie qui serait due, ainsi que son quantum.

Elle allègue qu'elle a été dans l'obligation de faire des réparations qu'elle a évalué à un montant de 196 767,53 euros, dont elle demande le remboursement à son assureur.

[H] est engagée au titre de l'insuffisance d'actif d'Elite 5 Soccer à concurrence des fautes de gestion commises pendant son mandat et ayant contribué à cette insuffisance d'actif.

T-TRAM de la représenter auprès de l'administration des douanes afin de : * signer en son nom et pour son compte toutes déclarations de douane à l'importation et à l'exportation * effectuer tous les

Le 13 juin 2022, la société HIGH TECH ELECTRONIC a créé un compte référencé M000186177 sur la plateforme CDISCOUNT sous le nom de boutique « TEKSHOP ».

par le partenaire le sont sous sa seule responsabilité et celle de son client.

La société SAM TRANSPORT ayant son siège social à Rosny-sous-Bois et Madame [V] [J] habitant également à Rosny-sous-Bois, le Tribunal de commerce de Bobigny est compétent.

de Mandataire judiciaire Liquidateur de la SARL LE JARDIN D'HORUS à payer la somme de 25.000 euros à la société HEALTH RESIDENCE en réparation du préjudice subie en raison de la procédure abusive qu'il

de secours chez son client.

T.C. et tous leurs accessoires, en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à : a) la totalité des loyers H.

* Enjoindre à la société BAG & PACK, sous astreinte, d'exécuter son obligation de livraison des 44 800 boîtes restantes dans un délai de 15 jours.