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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
La cession de droits sociaux constitue une vente de biens.
Trib. de Commerce
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
9 avril 2026
Un expert n'a pas été désigné dans le délai de 5 jours d'un commun accord entre les parties.
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
La société par actions simplifiée ZF ACTIVE SAFETY France, ci-après ZF, est spécialisée dans les équipements automobiles et fabrique des freins à [Localité 1].
69a769c3cdc6046d476b6dd7
1 avril 2025
ORDONNER et CONDAMNER la SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS à procéder aux travaux d'évacuation des remblais et gravats entreposés sur les parcelles de terrain situées sur la Commune de [Localité 1], [Adresse
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Un rapport d'expertise amiable de la MAAF pour la société [F] SERVICE [Localité 1] concluait à la responsabilité de cette dernière à hauteur de 40%, et à la responsabilité de la société STMI [Localité
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
chambre 1-7
69d972c5cdc6046d47d13460
VDP a engagé une action en référé à l'encontre de SENA afin d'obtenir son expulsion, en raison d'impayés. Les parties se sont conciliées et un accord transactionnel est intervenu.
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
exercée revêt la nature d'une action sociale, et non d'une simple action en révocation autonome, L'article R.223-32 dispose que, lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le
69c7feb0cdc6046d474cfc46
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
Abeille IARD et SANTE, venant aux droits d'Aviva, conteste la qualité d'assuré de la société Euroline et refuse le remboursement.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
la responsabilité de l'entrepreneur principal peut être recherchée.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Le Tribunal fait le constat que seuls treize''éléments'' sont communs aux deux parties.
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
Dès lors, la société SAM TRANSPORT ne peut pas se prévaloir de la clause attributive prévue au contrat de prêt, de sorte que les règles de compétence de droit commun doivent s'appliquer.
Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
Préalablement à l'action en justice ayant donné lieu au jugement rendu le 6 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de ROANNE, M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
STATUER ce que de droit sur les dépens. DEBOUTER les sociétés ALTIMA ASSURANCES SA, LE PETIT NICE SARL et PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA de leurs demandes plus amples ou contraires.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4a71cdc6046d47c57060
7 juillet 2025
Or, la Commune de [Localité 3] n'a intenté aucune action en justice.
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
des marques ou de la publicité trompeuse, relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, tandis que la présente action est exclusivement fondée sur le régime de la responsabilité délictuelle
AFFAIRES COURANTES
69a5eabecdc6046d474915b4
13 octobre 2025
Sur les frais irrépétibles : Pour faire simplement valoir ses droits dans le cadre de la présente action, la Société COTES D'ARMOR BOISSONS DISTRIBUTION a dû engager des frais irrépétibles qu'elle serait
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
Au demeurant, si le Tribunal devait se prononcer en l'état actuel du droit, il ne s'agit pas d'un actif résiduel mais de l'actif principal de la procédure et il ne présente pas de difficulté de principe
REFERE
69a4e80acdc6046d473364ab
8 janvier 2026
du Palais de ladite ville, Assisté lors des débats de Maître Geoffroy d'AVOUT greffier en chef, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEUR La société UNIMA DISTRIBUTION, société par actions
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