tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le procès-verbal de constat en date du 29 février 2024, Déclarer la demande de la société par actions

Sur la prescription applicable à l'action engagée au titre du solde du compte courant : Il est de jurisprudence constante que le point de départ de l'action en paiement d'un solde de compte courant professionnel

En conséquence, la demande du liquidateur judiciaire est parfaitement recevable.

Par cet acte, la société ALBERTA LTD demande au tribunal : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * JUGER recevables et bien fondées les prétentions

Le compte a été activé le 24 janvier 2025.

fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

, ayant contribué à la faute de gestion. » L'article L.651-2 du Code de commerce dispose que : « L'action [en responsabilité pour insuffisance d'actif] se prescrit par trois ans à compter du jugement

Son action est donc recevable. M. [J] lui-même soutient la demande et sollicite également la nullité de la délibération de l'assemblée générale de R2I du 15 septembre 2017.

En décembre 2019, la CRCAMMG recevait à ce titre du liquidateur la somme totale de 250.000,00 €, selon versements tels que suit : 80.650,16 € le 26 décembre 2019 puis 8.215,09 € et 161.134,75 € le 27 décembre

[U] [T], 410 actions, et WDN Développement, représentée par Mr [R] [Q] [W], 400 actions, pour un total de 810 actions.

que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après ; Par ces motifs Le tribunal statuant en premier ressort par un jugement contradictoire : * Dit l'action

Le Tribunal juge les conclusions de la société FGH du 12 novembre 2025 recevables.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

quant à l'exposé des faits, SAS CORDIBAT nous demande de : Vu les articles, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les pièces versées, JUGER l'action

L'ordonnance du 15 octobre 2025 devait reconnaitre l'action en relevé de forclusion recevable et formée dans le délai de 6 mois de cette connaissance de sa créance puisque L'ENTREPÔT était de manière informelle

de prestations de services prévoyant une action dans un délai maximum d'un an à compter de la survenance du fait générateur qui daterait du 01 juin 2022.

de la SAS GEODIS DISTRIBUTION n'est pas prescrite et doit être déclarée recevable. 2.