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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc8f8bcdc6046d47ec5316
6 mai 2026
La SAS LIFT agit en tant que représentante de la masse des obligataires des sociétés JLBG Participations, JLBR Participations et Oryx Partners qui ont souscrit, le 1 er avril 2022, à une émission obligataire
Trib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
Il s'agit en fait de la recherche de la responsabilité personnelle du dirigeant qui ne peut se confondre avec la situation de la personne morale.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
bancaire n'a été communiqué par le débiteur et l'ensemble des comptes ouverts auprès d'établissements bancaires traditionnels a été clôturé avant l'ouverture de la procédure collective.
Chambre 05
69f67a68cdc6046d476260e7
9 juillet 2025
judiciaire en demande de redressement judiciaire Que la filiale de la société, la SAS MORATAL, est actuellement en redressement judiciaire Que la société n'est plus en mesure de rembourser le prêt bancaire
7ème chambre
69eb89a3cdc6046d4763ed9c
8 avril 2025
fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [O] [P] [Adresse 2], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir
8ème chambre
69efef54cdc6046d47c66714
21 janvier 2026
exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [M] [Adresse 4], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abe68fcdc6046d47d08d0b
17 janvier 2025
anniversaire Prêts à long et moyen terme non échus à la date du plan Selon les dispositions légales applicables en la matière et expressément sollicitées par le débiteur, le règlement des prêts bancaires
Pcl
69c04f62cdc6046d4793e77f
Commissaire de Justice chargé de signifier l'assignation a indiqué que, d'après le bailleur, Madame [R] [T] serait partie en Allemagne, les saisies attributions ont mis en évidence la clôture des comptes bancaires
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
Les tentatives de saisie sur comptes bancaires de [Adresse 4] ont débuté en décembre 2023 et M.
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Attendu cependant qu'il ressort de la lecture des relevés bancaires que le compte de la société AMD SERVICES a été bloqué dès le 24/12/, suite à une saisie.
Chambre 00
69e01fb8cdc6046d4762d83b
18 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
[D] [H] et désigne Mme [G] [W] [K] [Q] pour agir en tant que liquidateur, conjointement avec M. [L] [P] [C].
69d0fc97cdc6046d4716fee6
10 avril 2025
[T] [M] à hauteur de 495 370,87 € sur le compte bancaire en Allemagne d'une société 3LMGA Consulting dont M. [G] [W] est un bénéficiaire effectif.
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
A titre subsidiaire, la société [H] soulève l'absence de qualité à agir de la société [G]. L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2025 sur cet incident.
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
Le gérant veillera à ce que les intitulés des comptes bancaires ne puissent constituer une révélation de la société.
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
envers la société, Madame [U] a cessé de participer à la gestion courante de MBS, en ne répondant plus aux sollicitations de son cogérant et aux demandes de validation nécessaires au fonctionnement bancaire
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf2adcdc6046d473447c7
15 avril 2025
Qu'enfin, elle indique que l'excèdent brut d'exploitation moyen de 68 000 € est insuffisant pour rembourser les encours bancaires et faire face aux charges courantes de l'exploitation et qu'en conséquence
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbce9cdc6046d4760448f
* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
* Mme [D] a bloqué l'accès aux comptes bancaires et aux informations sociales. * Mme [D] a causé la perte de clients et de chiffre d'affaires.
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