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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
29 avril 2026
On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab1641cdc6046d47c0cea1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article L.631-15 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés
Source officiellechambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A son domicile, elle consultait son téléphone et constatait deux appels manqués. Madame [L] [F] décrochait cependant au troisième appel.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1c58cdc6046d47911562
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Défenderesses Après renvoi pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 24/11/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré
Source officielleChambre 02
69f5c533cdc6046d474f8e40
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en demeure en date du 15 octobre 2024, et jusqu'au parfait paiement, Condamner la société SITOT à restituer à la société CONSUMER le véhicule de marque RENAULT MASTER FG F3500, et ce, à ses frais exclusifs
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5eabecdc6046d474915b4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Celui-ci précise que : Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2020 et porte sur la fourniture exclusive des produits spécifiés en annexe 1.
Source officielleRéférés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
indûment appelée par [O] [P].
Source officielleRéférés
69de3957cdc6046d473330c2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2025R00167 Le 1 er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée
Source officielleTrib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
2 avril 2026
En réaction, ces derniers ont appelé en intervention forcée, l'assureur SOGECAP, soutenant que le non-paiement résultait exclusivement du refus de prise en charge des échéances par l'assureur, qu'ils qualifient
Source officielleTrib. de Commerce
69b3807acdc6046d477c9260
4 avril 2025
4 avril 2025
Que par conséquent, le Tribunal de commerce est exclusivement compétent dans le cadre de la présente procédure concernant un cautionnement de nature commerciale qui est un acte de commerce.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
6a0e4132cdc6046d475eb47e
3 avril 2026
3 avril 2026
en date du 16.09.2025, Vu l'Arrêt 1 er Président Cour d'Appel PARIS 16.12.2025 Vu l'Ordonnance de Référé du Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 05.12.2025, Vu la déclaration d'appel
Source officiellechambre 1-10
69ceb88ccdc6046d47e5f825
27 janvier 2025
27 janvier 2025
* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Source officiellechambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[G] [U] en déduit que ce manquement incombe exclusivement à la société AKF EXPORT, qui ne saurait s'en prévaloir pour justifier son inexécution. La société B.S.M.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0485b9cdc6046d47989b6b
7 mai 2026
7 mai 2026
Qu'il n'est donc pas étonnant qu'il n'ait plus eu de « nouvelles », ce fait lui étant exclusivement imputable du fait de son défaut de diligence.
Source officielleChambre 8
69bd71b0cdc6046d4757fffe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 841 210 412 et exerce une activité de Services à la personne dans leur vie quotidienne, services à la famille, et toute activité qui concoure directement et exclusivement
Source officiellechambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2 avril 2025
[M] [L] [T] Appelé, en sa qualité de caution solidaire, à couvrir TAFANEL du paiement des sommes payées au titre des deux prêts ci-dessus, M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
24 octobre 2025
BREST JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Patrick BRUC : Monsieur Romain LE ROUX GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Source officielleRéféré prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
17 avril 2026
[Z] [F] This Agreement shall be governed by French law and the parties agree to submit any dispute to the non-exclusive jurisdiction of the French courts.
Source officielleaudience ordinaire
69e299d5cdc6046d479e415c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en date du 26 décembre 2023, et ce, à l'exclusion de la juridiction de céans.
Source officiellePage 10 sur 83