* Sur la demande de nullité formulée par le défendeur La société LEASECOM réfute la demande de nullité formulée par la société BRA qui considère que le contrat de location ne respecterait pas les dispositions

licence de site internet et par voie de l'interdépendance des contrats, la caducité du contrat de location financière ; La société CAR TRANSFER demande au Tribunal de * Au plus fort, prononcer la nullité

L'affaire appelée à l'audience du 7 septembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue puis

Elle conclut en conséquence au rejet de la demande de nullité pour absence de contrepartie. b) Sur la nullité du cautionnement pour dol : La Banque conteste toute manœuvre dolosive.

Qu'en l'absence de ces informations et notamment du droit de rétractation ainsi que de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, le contrat de location doit être sanctionné de nullité

Dans cette hypothèse les demandes de Starr seront purement et simplement rejetées par ce tribunal et l'appel en garantie de Chubb ne présente làencore aucun intérêt.

payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel

Statuant par Ordonnance du 30/01/2025, le Juge des référés du tribunal de céans, a ordonné : Déboutons [Z] [E] de sa demande de nullité de son assignation soulevée in limine litis, Disons qu'il n'y a

Le 6 septembre 2021, la société VEL'O DROME BEAUTY a fait assigner Madame [S] [E] devant la présente juridiction afin de voir prononcer la nullité de la cession du fonds de commerce.

La société DA BAT n'a pas fait appel de la décision.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2022F02645 a été appelée pour mise en état à cinq audiences du 5 janvier au 15 juin 2023.

de nullité de l'acte de cautionnement (pièce n°9 demanderesse).

* REJETER la demande de nullité de la requêté pour défaut de représentation de RGD EVOLUTION, * DECLARER Monsieur [P] [X] irrecevable en sa demande de nullité du contrat établi par le commissaire de

La société [W] AUTO OUEST ayant pu utilement se défendre, la demande de nullité doit être rejetée.

L'affaire a été enrôlée sous le N° 2024J00135 et appelée à l'audience du 25/06/2024.

Il convient de dire qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier de la présente procédure sera renvoyé devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

A la suite de 6 renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 24/02/2026 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.

2025R00125 Le 3 septembre 2025, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée