[S] au sein de LA POSTE ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, En conséquence, Débouter la société FYI.

Les parties ont été appelées à l'audience du 28 avril 2026, après renvoi à l'audience du 5 mai 2026, date à laquelle elles ont comparu, et l'affaire a été prise en délibéré.

tribunaux de commerce de première instance listés à l'annexe 4.2.1 du Code de Commerce, le seul tribunal du ressort compétent lorsque le caractère brutal de la rupture est évoqué, état le Tribunal de

Cette Ordonnance a été signifiée au débiteur le 21/01/2025, et n'a pas été frappée d'appel. Un PV de saisie attribution est demeuré infructueux le 6 février 2025.

Lors de l'audience du 21 janvier 2025, les parties ont demandé au tribunal de se prononcer en premier lieu sur la seule demande de sursis à statuer.

Suite à la réouverture des débats, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 3 septembre 2025 du Tribunal de commerce d'ARRAS.

et entière responsabilité, DIT que le transfert de propriété est subordonné au parfait paiement du prix de cession et à la signature de l'acte de cession, PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2023, la société TERRA ARCHITECTEURS a acté de la résiliation du contrat.

Le 6 mars 2024, Monsieur, [I], [U] a interjeté appel de l'ordonnance de référé. Par arrêt du 28 octobre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé l'ordonnance.

du 12 mai 2023, la Société TRANSCANAUX a formé appel partiel en ce qu'elle demande à la Cour d'appel la réformation de la décision de première instance en ce qu'elle a : « Condamné SILLINGER à payer

Maintient la mission de l'administrateur jusqu'à la fin de la poursuite de l'activité sauf pour les actes de cession si besoin.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 29/01/2025 par les soins du Greffe.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 29/01/2025 par les soins du Greffe.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 02/07/2025 par les soins du Greffe.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 09/07/2025 par les soins du Greffe.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 15/04/2026 par les soins du Greffe.

Il convient de relever que l'acte de cession versé au débat prévoit que : « En cas de non-paiement d'une seule échéance à son terme, le solde du prêt fait par le cédant sera exigible de plein droit. »

Que les assureurs des sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ont également lieu d'être appelés à la cause pour garantir le contradictoire et une bonne administration de la justice.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 6 août 2013, la SCP BTSG et Monsieur [O] ont assigné la SAS QUIDEA, La SAS Groupe CommentCaMarche Régie et la SA HowTo Media Group.

Selon acte du 31 mars 2020, Madame [E] [Y] s'est portée caution solidaire et personnelle d'une facilité de caisse dans la limite de la somme de 6.000 EUR.