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facture unique de loyers émise le 1er février 2024 Monsieur [Q] n'a pas réglé les échéances de loyers des mois de février, mars et avril 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3eme Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 2 avril 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 12 février 2025 à 8H30 Président d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU

2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la compensation avec les loyers postérieurs Le bailleur évoque une compensation avec les loyers postérieurs.

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prise en la personne de Maître Olivier MORINO, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 5] [Adresse 6], D'une part, ET : 1° - Madame [M] [J] née [V], le [Date naissance 1] 1956

Le jeudi 12 juin 2025 Monsieur [Q] sollicitait les conseils de Mme [A] et M.

du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par les débiteurs en supplément de l'application

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F230 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC arrêt plan

La CONDAMER à payer la société [Localité 2] 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le 27 avril 2023 la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a maintenu sa position.

contestation depuis plus de 15 ans, les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL auraient tacitement accepté la clause, qui serait dès lors opposable.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, La condamner aux entiers dépens.

Le 27 avril 2023, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a maintenu sa position.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 N° de rôle : 2025002744 - N° de procédure : 2025 – 83 Nature : MCT PHARMA – PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS LORS DES

de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 nº 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et

Une assemblée générale a été tenue le 16 avril 2026 pour approuver les comptes du premier exercice, mais les résolutions ont été rejetées par M.