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399 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d20abacdc6046d472d3bfa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans son arrêt, la cour d'appel avait principalement retenu le non-respect de l'article 1225.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1 (Prix d'achat des Produits

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f481cdc6046d47532d42

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La société SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à Paris XVème.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SARL SHBR (ci-après SHBR) a conclu le 13 septembre 2019 avec la SNC Natiocredimurs (ci-après NATIOCREDIMURS) un contrat de location avec option d'achat A1F46247 (ci-après le Contrat) destiné à financer

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

] [Localité 4] Représentant (s) : MAITRE RETY FERNANDEZ Laëtitia Défendeur (s) : AXYLIS AVOCATS [Adresse 5] [Localité 2] N° SIREN : 794 041 814 Représentant(s) : Défendeur (s) : CFM COMPTABILITE FINANCES

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac3fffcdc6046d47d84d61

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Qu'ils sont chacun redevables à ce titre de la somme de 20.311,14 € arrêtée au 31 janvier 2025 (20% de 101.555,71 €).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c1b9cdc6046d47368738

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Crédit professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 20.000 € au taux de 1,85% selon acte sous-seing privé du 11 mai 2022 destiné à financer une reprise de véhicule.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 622-16 C. com. ; art. 2332 c.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e95cdc6046d477cecc6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 12/06/2025, tout en fixant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DC verse à ATLANCE les vingt-deux premières mensualités du CONTRAT-1 et les six premières mensualités du CONTRAT-2 et arrête ensuite tous ses versements pour les deux contrats.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P] est irrecevable faute de comporter la désignation de la juridiction compétente ; * Le seul tribunal compétent est le tribunal de commerce ; * Le contrat signé mentionne qu'il s'agit d'un « financement

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige Créée en octobre 2020, la société CPS a sollicité la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, ci-après également dénommée « BPM », pour financer

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société AXA a indemnisé la société OMEGA ENERGIES sur son propre contrat (garantie dommages au chantier), mais n'a aucune obligation à indemniser la société EIFFAGE en l'absence de responsabilité de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon la jurisprudence, il est d'usage de fixer le montant de cette indemnité à hauteur de deux années de commissions brutes versées (CA [Localité 9], 3 ème Ch.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae67f9cdc6046d470209e1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

CONDAMNONS la SAS FINANCIERE PETRUS à payer à la SAS RAGAGLIA ET BERNARD la somme de 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

avec [C] FLOWER, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement [C] FLOWER » ; Que ledit acte de cautionnement prévoit en page 5/10 dans le paragraphe « Indemnités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04caecdc6046d472cb700

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Suivant acte en date du 21 avril 2021, la société DARNE a souscrit un contrat de prêt auprès de la BPAURA destiné à financer l'acquisition de matériels et le besoin en fonds de roulement, d'un montant

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d17320cdc6046d4722fe69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LES FAITS La SASU I Call & See (ci-après I CALL AND SEE) a conclu le 22 juillet 2023 avec Volkswagen Bank GMBH (ci-après VOLKSWAGEN BANK) un contrat de crédit-bail (ci-après le Contrat) destiné à financer

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Juger que la société ACM doit indemniser l'intégralité du dommage, comprenant tous le frais annexes liés qui se justifient.

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