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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d20abacdc6046d472d3bfa
7 avril 2025
Dans son arrêt, la cour d'appel avait principalement retenu le non-respect de l'article 1225.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1 (Prix d'achat des Produits
Chambre 01
69f5f481cdc6046d47532d42
6 janvier 2026
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
La société SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à Paris XVème.
chambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
La SARL SHBR (ci-après SHBR) a conclu le 13 septembre 2019 avec la SNC Natiocredimurs (ci-après NATIOCREDIMURS) un contrat de location avec option d'achat A1F46247 (ci-après le Contrat) destiné à financer
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
] [Localité 4] Représentant (s) : MAITRE RETY FERNANDEZ Laëtitia Défendeur (s) : AXYLIS AVOCATS [Adresse 5] [Localité 2] N° SIREN : 794 041 814 Représentant(s) : Défendeur (s) : CFM COMPTABILITE FINANCES
3E CHAMBRE
69ac3fffcdc6046d47d84d61
11 avril 2025
Qu'ils sont chacun redevables à ce titre de la somme de 20.311,14 € arrêtée au 31 janvier 2025 (20% de 101.555,71 €).
Trib. de Commerce
69b0c1b9cdc6046d47368738
1 avril 2025
* Crédit professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 20.000 € au taux de 1,85% selon acte sous-seing privé du 11 mai 2022 destiné à financer une reprise de véhicule.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
L. 622-16 C. com. ; art. 2332 c.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e95cdc6046d477cecc6
10 avril 2025
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 12/06/2025, tout en fixant
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
DC verse à ATLANCE les vingt-deux premières mensualités du CONTRAT-1 et les six premières mensualités du CONTRAT-2 et arrête ensuite tous ses versements pour les deux contrats.
5ème chambre
69e8a878cdc6046d471f5de2
21 janvier 2025
[P] est irrecevable faute de comporter la désignation de la juridiction compétente ; * Le seul tribunal compétent est le tribunal de commerce ; * Le contrat signé mentionne qu'il s'agit d'un « financement
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige Créée en octobre 2020, la société CPS a sollicité la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, ci-après également dénommée « BPM », pour financer
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
La société AXA a indemnisé la société OMEGA ENERGIES sur son propre contrat (garantie dommages au chantier), mais n'a aucune obligation à indemniser la société EIFFAGE en l'absence de responsabilité de
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
Selon la jurisprudence, il est d'usage de fixer le montant de cette indemnité à hauteur de deux années de commissions brutes versées (CA [Localité 9], 3 ème Ch.
69ae67f9cdc6046d470209e1
28 janvier 2025
CONDAMNONS la SAS FINANCIERE PETRUS à payer à la SAS RAGAGLIA ET BERNARD la somme de 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
avec [C] FLOWER, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement [C] FLOWER » ; Que ledit acte de cautionnement prévoit en page 5/10 dans le paragraphe « Indemnités
69b04caecdc6046d472cb700
Suivant acte en date du 21 avril 2021, la société DARNE a souscrit un contrat de prêt auprès de la BPAURA destiné à financer l'acquisition de matériels et le besoin en fonds de roulement, d'un montant
69d17320cdc6046d4722fe69
LES FAITS La SASU I Call & See (ci-après I CALL AND SEE) a conclu le 22 juillet 2023 avec Volkswagen Bank GMBH (ci-après VOLKSWAGEN BANK) un contrat de crédit-bail (ci-après le Contrat) destiné à financer
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Juger que la société ACM doit indemniser l'intégralité du dommage, comprenant tous le frais annexes liés qui se justifient.
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