La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 18/12/2024.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner LP à payer à BW la somme de 6 000 € au titre de l'article

Le 12 février 2025, le commissaire de justice mandaté par la BPALC a adressé une sommation de payer 29 298,91 € à Monsieur [A] [W].

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 12/03/2026, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SNC [L] (SAS) - [Adresse 2], inscrit sous le numéro

Suivant requête arrivée au greffe le 06/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan

15.4) et COCERTO 2.20 (article 14.4) prévoient, en cas de contestation sur le prix de remboursement des actions de l'associé exclu, la désignation d'un Expert conformément aux dispositions de l'article

Que le contrat de licence du 6 avril 2018 indique au paragraphe 2 de l'article 14.

Le 12 décembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Par requête en date du 26 mars 2026, Maître [L] sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

[L] [Y] [X], Responsable en france, [Adresse 11] [Localité 2] AARPI LAWINS AVOCATS agissant par la SELARL U CL AVOCAT - Me LEMOUX CELINE [Adresse 12] * SCI SCI GAN [Adresse 13] Représentant légal :

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

intérêts au taux conventionnel de 2,46 % majoré de 3 % (ARTICLE EXIGIBILITE ANTICIPEE), soit 5,46 % l'an à compter du 12 février 2025, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu'à parfait

En conséquence, par application de l'article 9 du Code de procédure civile, le Tribunal constatera que la société SMMC est engagée par la convention de compte prorata.

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à la conversion. Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

Dans ces conditions, Monsieur [C] [D] sollicite un report de paiement de 12 mois pour le règlement de la somme demandée comme l'y autorise l'article 1343-5 du Code Civil.

[L] [W] au paiement d'une somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.