Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00736 SAS RLL IMMO [Adresse 1] R.C.S

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

que : « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1] EQUIPEMENTS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1119, 1231-1 à -4, 1603 et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 441

* l'actif s'élève à 319 179 euros indisponibles en totalité. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 908867351 (N° de Gestion : 2022 B 176) a pour activité : entretien, réparation, carrosserie, mécanique, et location emplacement.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ89

[Y] [V] [E] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 345 175 954, Attendu qu'il exerce une activité

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 février 2026, COLLABORATION CAPITAL régularise des conclusions n° 2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du

En synthèse, l'indemnité théorique due par MIC à RIVETANCHE est de 4 176 euros.

[J] [Adresse 1] Activité : Fourniture et pose de carrelage multiservices divers du bâtiment Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 799 174 867 (2013B00792) Vu la requête de SELARL [I] ASSOCIES, Prise

liquidateur LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal en date du 15/12/2023 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société [K] (SARLU) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 534 177

Le 12 avril 2024, FXBF adresse à [E] une facture de 171 360 € TTC (142 800 € HT), correspondant au solde de sa mission.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1 « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5% de leur montant et