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REFERE

69b1fd8ccdc6046d47585fcc

Commerce

22 janvier 2026

Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

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Trib. de Commerce

69a7ce02cdc6046d47724cb2

Commerce

8 octobre 2025

euros à la société AZZURA au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. » Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile qui mentionne : « Le président peut, dans les

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AFFAIRE COURANTE

6a0b9caccdc6046d47217bfd

Commerce

12 mai 2026

1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, DEBOUTER la société PROMODIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

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Trib. de Commerce

69e7570dcdc6046d47008377

Commerce

16 avril 2026

Dans l'attente que la lumière soit faite sur le fond de cette affaire, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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chambre 05

69a41822cdc6046d47216ee1

Commerce

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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chambre 05

69a41883cdc6046d472178a7

Commerce

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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chambre 05

69bf3027cdc6046d477e105a

Commerce

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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chambre 05

69bf3040cdc6046d477e123d

Commerce

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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chambre 05

69bf305acdc6046d477e140a

Commerce

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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chambre 05

69bf3071cdc6046d477e1591

Commerce

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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chambre 05

69bf30a5cdc6046d477e198a

Commerce

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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chambre 05

69bf30e3cdc6046d477e1dde

Commerce

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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1ère chambre

69e92799cdc6046d472dd1db

Commerce

9 avril 2025

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile PROXISERVE demande que BATIGERE HABITAT lui verse la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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Contentieux Général

69dba9a2cdc6046d47fbe452

Commerce

8 avril 2025

Condamner la société S RENOV à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème chambre

69ea1375cdc6046d474044d3

Commerce

2 octobre 2025

lui demandant de : « Vu l'article 46 du code de procédure civile ; Vu l'article 1342 du code civil ; Vu l'article 1103 du code civil ; * Condamner la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à payer à

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Trib. de Commerce

69caad90cdc6046d478753f4

Commerce

29 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Référé vendredi salle 3

69d2c26acdc6046d473c0c22

Commerce

4 avril 2025

, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ANGIE nous demande de : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, Condamner la société

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DELIBERE REFERE

69beae48cdc6046d4771f76a

Commerce

13 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile) EN LA CAUSE DE Monsieur [J] [E] [Adresse 1], Comparant par Maître [M] [Z] CONTRE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Anna TRIQUI Copies aux conseils

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6c799cdc6046d47f56869

Commerce

14 janvier 2026

56 du code de procédure civile, lesquelles précisent : « 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce

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Trib. de Commerce

69bab280cdc6046d47176bb4

Commerce

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

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