Enfin, elle se fonde sur l'article 1217 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société [Adresse 11], monsieur [X] [S] et monsieur [J] [S] solidairement aux dépens ; * Liquide les dépens à recouvrer

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

450 et suivants du code de procédure civile.

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

450 du Code de Procédure Civile.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 8 janvier 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du Code de Procédure Civile. 1 Minute signée par M.

Civile, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, et notamment les articles 2048 et 2052, Vu l'acte introductif d'instance délivré par acte du 08 octobre 2025, Homologue le protocole

700 du Code de procédure civile. 3.