Une estimation du cout du démontage (2 575,80€) a été faite le 25 juillet 2024 et le cout des travaux a été estimé à 16 228,87€ le 23 octobre 2024.

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [B] [E], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en date du 23 janvier 2025. DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION : 1. Situation de l'exploitation a.

L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par

L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

de l'article L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 54. 696 et 700 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER la société EQUITES PARTNER

b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ; c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès

d'au moins 20 millions d'euros d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de

d'au moins 20 millions d'euros d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de

du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 15 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de

février 2026 pour l'audience du 10 mars 2026, et ne s'est pas présentée à l'audience.

I 11)4 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et !

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS DAUDET emploie 10 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 231 519,00 euros.

Par conséquent, Monsieur [I] sera condamné à verser à la SCI [A] la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.