Procédure collective : JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A STATEUR ET UNE ENQUETE DEMANDEUR : * ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE [Localité 1]

signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2025J143 ENTRE * Le GIE CONSTRUCTEURS A41 [Adresse 1]

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la jonction des affaires : L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances

Composition du tribunal lors de l'audience du 08/01/2026 SR CONSEILS 360 (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par madame [Y] [R], [O] en qualité de présidente A la date du 07/10/2025, la société

non alcoolisées immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 919 586 867 (2022B00924) Comparant par Monsieur [N] [F] Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS 366 PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE

CELA ETANT EXPOSE Aux termes des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-

500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure

productifs d'intérêts au bout d'un an ; Condamner la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti

devant ce tribunal à l'audience du 5 septembre 2024, pour entendre : Vu les articles 331, 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce,

La société SCCV [Adresse 1] a ainsi déclaré auprès de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 1 367 205.60 €.

SUR QUOI : 1) Sur la demande en paiement : Des dispositions de l'article 1103 du code civil, il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par jugement en date du 27/05/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS RBS TECHNOLOGIE [Adresse 1] SIREN : 753 091 362 Ont

1343-2 du Code Civil ; * AUTORISER la société LEASECOM sera autorisée à faire procéder (sic) à la désactivation et au déréférencement du site internet ; A défaut, Vu les articles 331, 367 et 368 du

: BRED BANQUE POPULAIRE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEURS

par Me Cyril DUTEIL [Adresse 8] Cabinet GRIFFITHS [F] [Localité 3] [Localité 4] Comparante 2)SARL [X]-[Z]-[O] [W] – ARCHITECTES, [Adresse 9] [Localité 1] 431 714 682 RCS [Localité 1] représenté par Me

Par ses conclusions d'intervention volontaire, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 327 à 330, 369 et 700 du Code de procédure civile, Vu la pièce versée, Déclarer recevable et bien-fondé l'intervention