à [Localité 2] (Calvados); 2° - Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] (Calvados), de nationalité française, agent immobilier, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] (Calvados)

et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 3] DEFENDEURS SARLU ACTION IMMOBILIER [Adresse 4] non comparant Madame [M] [F] [Adresse 5] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE

4 et 5.

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331, 334 et 367 du Code de procédure

Débouter Madame [U] [H] de toutes ses demandes, 2. Condamner Madame [K] [H] à payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3.

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu la loi 75-1334 du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance Vu les pièces versées au dossier, A titre principal

Par la société BRAY TRANSPORTS Elles se fondent sur les dispositions de l'article L133-1 du Code de commerce pour reprocher au transporteur son absence de réserves lors du chargement et son arrêt inopportun

L. 320-6, App., v Jeux et loteries. 4° Les contrats portant sur les services financiers ; 5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ; 6° Les

juin 2021 ; * Un contrat de maintenance PACK BASIC, souscrit le 4 juin 2021 ; * Un accès banque BCP [K], souscrit le 4 juin 2021 ; * Un contrat KAP & MAJ, souscrit le 5 juillet 2021 ; * Un abonnement

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[R] [G] [Adresse 2] Représenté par Maître Agnès CHABRE, Avocat au Barreau de Toulon Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme

[D] [H], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1], et la société [N] SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 497 933 424, selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure

1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil, Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.

Code monétaire et financier, Vu les articles 1153, 1343-5 et 2301 et suivants du Code civil, Vu l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

L'Article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, disposition d'ordre public, énonce : « L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception