462 du code de procédure civile, Déclare la requête bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans son PAR CES MOTIFS, d'indiquer : "Nomme la SELARL AJ UP en la

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP EZAVIN [A], prise en la personne de Maître [L] [A] et les motifs

paiement de la somme en principal de 37.556,03 € et non de 18.432,36 €, tel que décrit au dispositif des présentes ; PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant sur requête en audience de cabinet, Vu l'article

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit la BANQUE POPULAIRE OCCITANE bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code

SUR CE Vu la décision du 20 décembre 2024, Vu la requête de [M] (SAS), Tenant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, et tenant l'erreur matérielle dans le jugement du 20 décembre

Le requérant demande en conséquence, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, au tribunal : * Juger que le jugement rendu le 13 janvier 20215 est affecté d'une omission de statuer, * Compléter

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera

700 du code de procédure civile, de condamner la société [D] à lui verser une indemnité arbitrée à la somme de 1 000€. » Par requête en date du 17 décembre 2024, M.

avoir délibéré, Dit la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS L'ALIMENTATION BOURSE, bien fondée en sa requête formée en application de l'article

Selon les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civil, Monsieur le Président d'audience a ordonné au Greffe de convoquer dans l'affaire J202500009 (2025000371 et 2025001045), opposant la

462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera droit à la demande de la société ORIGINES BEGLES SAS et rectifiera le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L1595), EN

[A] [R] de payer à la SAS [U] [O] les sommes de : * 39 600 euros, montant de la provision que nous accordons, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Autorisons la SAS

[U] [A] de payer à la SAS MADELEINE PALACE les sommes de : * 1 854 euros, montant de la provision que nous accordons, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Autorisons

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » ATTENDU que l'article 464 du CPC dispose quant à lui que : « Les dispositions de l'article précédent

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

Par requête en omission de statuer reçu au Greffe le 09 décembre 2024, les demanderesses ont demandé au Tribunal de : Vu l'article 462 du Code de procédure civile, * RECTIFIER l'omission matérielle affectant