PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit la BANQUE POPULAIRE OCCITANE bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code

Conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'entendre les parties, celles-ci ayant eu connaissance de la requête par communication

Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Il résulte des dispositions de 3 ème alinéa de l'article 462 du Code de procédure civile que, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience,

462 du code de procédure civile, Déclare la requête bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans son PAR CES MOTIFS, d'indiquer : "Nomme la SELARL AJ UP en la

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP EZAVIN [A], prise en la personne de Maître [L] [A] et les motifs

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, de condamner la société [D] à lui verser une indemnité arbitrée à la somme de 1 000€. » Par requête en date du 17 décembre 2024, M.

avoir délibéré, Dit la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS L'ALIMENTATION BOURSE, bien fondée en sa requête formée en application de l'article

Selon les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civil, Monsieur le Président d'audience a ordonné au Greffe de convoquer dans l'affaire J202500009 (2025000371 et 2025001045), opposant la

462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera droit à la demande de la société ORIGINES BEGLES SAS et rectifiera le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L1595), EN

462 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 462 et 481 du code de procédure civile ; Constate que le jugement du 19 décembre 2025 opposant la SELARL MJC2A pris en la personne

[A] [R] de payer à la SAS [U] [O] les sommes de : * 39 600 euros, montant de la provision que nous accordons, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Autorisons la SAS

[U] [A] de payer à la SAS MADELEINE PALACE les sommes de : * 1 854 euros, montant de la provision que nous accordons, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Autorisons

statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit la SELARL, [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [T], ès qualités, bien fondée en sa requête formée en application de l'article

Le requérant demande en conséquence, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, au tribunal : * Juger que le jugement rendu le 13 janvier 20215 est affecté d'une omission de statuer, * Compléter

Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée

Par requête en omission de statuer reçu au Greffe le 09 décembre 2024, les demanderesses ont demandé au Tribunal de : Vu l'article 462 du Code de procédure civile, * RECTIFIER l'omission matérielle affectant

] Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Disons que c'est par erreur que dans son jugement le tribunal a indiqué dans son en tête page 4 : ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

de Liquidation Judiciaire de l'Entreprise en Difficulté, sans préciser l'autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2025 à 00h00 prononcée; MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article 462