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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
la clause a été conclue entre deux sociétés commerciales, de manière très apparente et est rédigé en des termes très clairs ; Juger que la clause qualifiée d'attributive de compétence au sens de l'article
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
Le 4 juin 2021, elle a signé avec la SAS INITIAL un contrat prévoyant un service de location, entretien d'articles textiles et d'hygiène professionnels pour une durée de 48 mois renouvelable par tacite
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
[F], Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Monsieur [W] [K] et [H] à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile à M.
chambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
Le Tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
Il convient également de rappeler les demandes de la SAS [G] [B], dont la teneur est la suivante, au visa de l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, des articles
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
SUR CE Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond », et l'article
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
commerce, Vu l'article L622-28 du code de commerce, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu l'article L622-22 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 6 de la convention
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
L'article 48 du Code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
Contentieux Général
69df7e69cdc6046d4751a167
14 avril 2026
Condamner la société RDJ GROUP à verser à la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI la somme totale de 5.000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
A son audience du 27/05/2025, les 3 parties étant présentes, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de CMA-CGM (CONCLUSIONS N°4) demandant au Tribunal de : Vu l'article
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
Or, pour satisfaire aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile, le contenu de la clause d'attribution de juridiction doit figurer dans le contrat de manière apparente.
AFFAIRE COURANTE
69b19931cdc6046d474d31ed
23 octobre 2025
dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,
Chambre 1 contentieux général
F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD
69a200dfcdc6046d47f78771
7 janvier 2025
La société DA BAT invoque en sus, à l'appui de son argumentation, l'article 48 du Code de procédure civile et la jurisprudence ad hoc (CA [Localité 2], 8 décembre 2017, n° 17-07872 ; CA [Localité 3], 27
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Que la partie adverse fait valoir que le tribunal de commerce de SENS ne serait pas compétent en se fondant sur l'article 18 du contrat d'approvisionnement exclusif qui prévoit un agrément du licencié
69b1a557cdc6046d474e3c3c
1103, 1343-2 et 133-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
DISCUSSION Sur la compétence du Tribunal de commerce de Rennes L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale
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