Créances inférieures à 500 euros (article L.620-20 II, R.626-34 code de commerce). Règlement dès l'arrêté du plan. 2. Contrats en cours.

[B] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est inscrit au RNE sous le numéro 797 687 498

[D] [V] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante depuis octobre 2024 ; que l'article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine

[P] [I] exerce l'activité de laboratoire de prothèse dentaire et est inscrit au registre des métiers de CARCASSONNE sous le numéro 521 499 780.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2022, signifié en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société ECO VALORISATION a assigné la société

L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : SCIC KEJAL Organisme de formation professionnelle pour adultes [Adresse 1] RCS ST MALO : 479 178 493 Maintient I.

chambre du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge rapporteur, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de : [W] [N] (SARL) - [Adresse 1] RCS CASTRES 499

Les deux conditions posées par l'article 873 ne sont pas cumulatives.

* la somme provisionnelle de 3 498 euros au titre des cotisations du mois de janvier 2025 conformément à l'article 2 du règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries BTP, sauf à parfaire dès

* la somme provisionnelle de 3 498 euros au titre des cotisations et majorations de retard du mois de juillet 2025 conformément à l'article 2 du règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

ACAHE (SARL), [Adresse 1] 498 877 133 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales.

Nomme la SAS SYSLAW demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article

L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M.

rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : ARCHI3D [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

date du 29 mars 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société GROOM SERVICES SARL, identifiée sous le n° 834 958 290 RCS BORDEAUX (2018 B 490

d'installations électriques vente de matériel électrique dépannage électrique installation neuve rénovation bâtiment industrie chauffage électrique câblage électrique alarmes - immatriculée sous le numéro 498

la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 25 mars 2025 par : SAS CUISINES DESIGN INDUSTRIES [Adresse 1] Etablissement(s) * RCS La Roche-sur-Yon Siren : 490