Désigne Me [H] [L], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

* condamne la SARL ADET.DIFFUSION à payer à la SAS LEASECOM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le Tribunal condamnera solidairement Monsieur [J] [L] et la compagnie d'assurance

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 007809, concernant CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING contre S.B.T.P.

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.

L 526-7 du même code.

L 526-7 du même code.

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025

Désigne la SCP [B] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

473 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 2 Avril 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

L.526-22 alinéa 8 du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [Q] [X] (entreprise individuelle) [Adresse 1].

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article