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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le tribunal constate par ailleurs que Madame [B] [L] ne conteste pas la dette en principal de 31.842,59€ TTC qui constitue donc une créance liquide exigible et certaine.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82328cdc6046d47de1109
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 12 janvier 2022, la société [V] S2F, Monsieur [X] [A] et Monsieur [Q] [K] ont contesté le nouveau contrat et indiqué que pour eux seuls le contrat signé le 19 décembre 2020 avec Monsieur [X] [A] et
Source officielle5ème chambre
69e96c07cdc6046d4732d061
1 avril 2025
1 avril 2025
[X] devant ce tribunal et lui a demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; A titre principal : * Constater la résiliation du contrat de crédit accessoire à une vente à compter du 4 août
Source officielleCHAMBRE 02
69de91cccdc6046d473cf7a3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
n° 455.502.096, a assigné Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 6] à Osny (95) devant ce tribunal pour l'audience du 20 mars 2024.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69a34081cdc6046d471246e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts par année conformément à l'article VI du contrat de cautionnement de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la preuve du contrat de louage d'ouvrage Contrairement aux affirmations de la SARL MG [X], le contrat d'entreprise est consensuel et n'est soumis à aucun formalisme particulier (jurisprudence constante
Source officiellechambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dans ses conclusions, datée du 7 février 2024 et régularisée à l'audience, INVESTITEL demande au tribunal de céans : Vu l'article 873 alinéa 2, Vu l'article 1194 du Code Civil, * Constater le défaut
Source officiellechambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[J] et [X] ont notifié à MASTER BW l'annulation des contrats dans un courrier du 20 juin 2022 et demandé le remboursement des droits d'entrée, ce que MASTER BW conteste.
Source officielleMARDI
69a9c14bcdc6046d47a1bc3f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C'est ainsi que par assignation du 6 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
1 avril 2025
6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 16. 31, 455 et 458, 583 et 585 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-3
Source officielleREFERE
69dfb73acdc6046d47570404
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces documents sont produits par la société [X] et il ressort des termes de l'article 17 des conditions générales d'assurance que la résiliation du contrat doit être notifiée à l'autre partie par lettre
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
JUGER que la société L'ECHELLE EUROPEENNE ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la société [S] [O] et de Monsieur [X] [C] aux obligations post-contractuelles stipulées à l'article 11.3 des contrats
Source officielle3ème chambre
69ea38accdc6046d4743f34e
2 avril 2026
2 avril 2026
Entre le 27 et 31 janvier 2020, [Z] et [X]'S ont conclu 2 contrats : * Un contrat de maintenance matérielle par lequel [X]'S a confié à titre exclusif à [Z] la maintenance de ses équipements informatiques
Source officielleChambre 05
69f2fe94cdc6046d470e95c7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 9.3 des conditions générales des deux contrats stipule : « Dés résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le véhicule comme prévu à l'article Fin de Location et verser
Source officielleRendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
27 mai 2026
des articles 1128 et 1131 du code civil, au sens où pour obtenir le contrat de soustraitance la SAS BMM TOITURE a transmis de fausses attestations.
Source officielleVENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure
Source officielleVENDREDI
69a9c88ecdc6046d47a26042
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été
Source officielleVENDREDI
69c2dc4ecdc6046d47ce5c6b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Pour le contrat n° 230273970 : Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 7 loyers mensuels, soit la somme de 562,68 € (6 x 84,36 € + 1 x 56,52 €) : ces
Source officielleChambre 05
69f21e7acdc6046d47f9a22e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'indemnité de non-restitution Les Conditions Générales de Location annexées au contrat, prévoient (article 12) : « Les Produits devront être restitués au terme du Contrat.
Source officielleréférés - première chambre
69bcdccfcdc6046d47497c77
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* [Q] et/ou CONSTATER la résiliation du contrat de locationgérance du 27 juillet 2023 (modifié par avenant n°l du 20 Mars 2024) par lequel la SAS [I] [X] a donné son fonds de commerce « HÔTEL COLETTE
Source officiellePage 10 sur 101