le siège social est sis [Adresse 7], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 789 856 200 CASH CONVERTERS EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 68

le siège social est sis [Adresse 7], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 789 856 200 CASH CONVERTERS EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 68

le siège social est sis [Adresse 7], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 789 856 200 CASH CONVERTERS EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 68

L'article 3 dudit contrat confère une exclusivité au mandataire aux départements suivants : 08-10-21-25-39-51-52-54-55-57-67-68-70-88-89-90 ainsi que le [Localité 1]-Duché de Luxembourg.

RÉFÉRÉ DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R342 ENTRE : * La SARL [U] DU PILAT Numéro SIREN : 441780426 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] [Y] Case n° 68

A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société BSL NOTAIRES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

S'agissant des intérêts de l'article L. 441-10, Il du code de commerce - ancien article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce -, il est expressément prévu que ceux-ci sont fixés dans les conditions

* TELANGO, à l'audience du 5 novembre 2024, dépose des conclusions d'incident : Vu les articles 1101 et suivants et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et 698 et suivants du Code de procédure

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [Z] SASU demande au tribunal de : Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L330-3 du code de commerce

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1231-1 du code civil et L 622-22 du code de commerce.

Les articles L123-12 à L123-24 du code de Commerce prévoient l'obligation pour les dirigeants de tenir une comptabilité.

Par voie de conclusions après dépôt du rapport d'expertise, la société STEP demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil Vu les articles 63, 64, 1417

* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les articles 1103 et suivants du Code civil relatifs à la force obligatoire des contrats permet d'exiger le paiement des prestations effectuées par la société, [A], [C].

l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure

11] », * un EHPAD de 45 lits situé [Adresse 12] à [Localité 7] et exploité sous l'enseigne * « [Adresse 13] », * la société [Localité 1] était également propriétaire des lots de copropriété n°50 à 68

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.