872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

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L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire

L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, Vu le contrat de partenariat entre les parties, Vu les observations présentées

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS GEODIS D&E Eure et Loir [Adresse 3], RCS [Localité 1] 805 720 976, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [E] [S] - [Adresse 4].

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00326 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables

C'est dans ce contexte que la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX a assigné devant nous en référé la société EXPERTISE CHOIX B aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

2023, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE FRANCOIS, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 443 691 720

La société SMS a déclaré renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L441-9. I, L441-10.

et des Sociétés de Marseille n° 488 673 195 (Maître Alain CHETRIT, avocat au barreau de Marseille) C / Société AXA FRANCE IARD S.A., [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 722

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CB [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article