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Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

6a0f2f69cdc6046d477446d3

Commerce

13 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a443d0cdc6046d472588e4

Commerce

17 juillet 2025

1103 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, * Dire et juger que la Société Jott Opérations est débitrice de la Société The Lede Company Paris, * Dire et juger qu'en dépit

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

Commerce

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-2

69d381f8cdc6046d4748eec5

Commerce

1 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a12ccdc6046d47fae1db

Commerce

15 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69afed4fcdc6046d4722a2a9

Commerce

4 mars 2026

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 4 mars 2026 Attendu

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TCOM

Pcl

6a1a9a89cdc6046d477771b3

Commerce

22 mai 2026

dispositions de l'article L 681-2 II du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c1d7cdc6046d47fde461

Commerce

29 janvier 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3d914cdc6046d474e8408

Commerce

16 avril 2025

Désigne la Me [L] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f18f5cdc6046d477288cf

Commerce

7 mai 2026

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c498facdc6046d47fa4f88

Commerce

29 janvier 2025

qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [H], [U],, [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code

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TCOM

Chambre 2-5

69d39ea5cdc6046d474ac303

Commerce

10 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f030ecdc6046d4770446b

Commerce

9 avril 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70e66cdc6046d476ce912

Commerce

18 juillet 2025

1416 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-5

69d121c7cdc6046d4719bcac

Commerce

8 avril 2025

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la société ASTEM DIGITAL au paiement d'une somme de 703.320 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6ec4cdc6046d4782232b

Commerce

29 janvier 2026

873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et suivants du code civil, de : * Condamner la Société HAPPY KIDS à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 2.304,00

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