RCS [Localité 1] N° 379 155 369 Demanderesse ayant pour Avocat Maître Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES du Barreau de PARIS ET : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] RCS [Localité 3] N° 823 664 917

d'Aurillac, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Pauline HURGON-BECHONNET, greffier dans l'affaire opposant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, [B] dépose des conclusions d'incompétence demandant à ce tribunal de : Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de

CONDAMNE Monsieur [D] au paiement d'une somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

659 du CPC), et ce, afin qu'il soit statué sur d'éventuelles sanctions à son égard.

1343-2 du Code Civil, Débouter Monsieur [S] [X] de l'intégralité de ses demandes, Condamner Monsieur [S] [X] à payer à la [Adresse 3] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Ordonner

Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n° 298733FN0

2024 PAR ACTE en date du 1 er juillet 2024, la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) a fait délivrer assignation à la SASU LTDN CAP 3000 immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 910

[G] fait valoir les articles 872 et 873 CPC en précisant qu'une erreur matérielle dans l'acte d'assignation a été commise lors de la saisie. En soutien de sa requête, M.

En tout état de cause : Condamner A2MICILE à payer à GREENVAL la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

456 du CPC 26/ La société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, en qualité d'assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°105 843 449), immatriculée

LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure

450 du CPC.

450 du CPC, * signé par M.