1103, 1104, 1231-1 et 1240 du Code Civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971, Vu les faits rappelés ci-dessus, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société ETABLISSEMENTS [B] à

« CONDAMNER la SARL DE LA [N] [L] à verser à [Z] [G] SARL la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ».

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile, Maître [X] [I] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

L'article 1231-1 du même code précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans l'exécution

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

1103, 1104, 1217 et suivants et 1231 et suivants et 1353 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence, Juger le cabinet ECB recevable et bien-fondé en ses demandes

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1642 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, DESIGNER tel expert qu'il plaira à

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/09/2024 afin qu'au visa des articles 1231-1 et suivants, 1604, 1615 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, il soit

EXPOSÉ DES MOYENS EN FAIT ET EN DROIT * En droit Selon l'article 1231-1 du Code civil : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

1217, 1231 et 1231-1 du code civil, * JUGER que les pièces n° n°3, 4, 5, 6, 9, 10, 14, 16, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 42, 51 et 52 communiquées par la société XYTECH SYSTEMS

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Débouter la société 2.A.A.Z.

, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIRE et JUGER Monsieur [H] [U] autant

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

La société CHATEAU LA CALISSE évoque l'article 1353 du Code civil.

SUR CE : Sur la responsabilité de la société ALLIANCE AUTO Aux termes de l'article 1147 ancien du Code civil, devenu article 1231-1, le débiteur est tenu de réparer le préjudice résultant de l'inexécution