, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 décembre 2025 où siégeaient M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Localité 1] [Adresse 3] Activité : Nettoyage Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 849 674 429 (2019B00281) Fixe provisoirement

167 RCS [Localité 3]; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de commerce

conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [H], [Y], Et comme mandataire judiciaire la SELARL, [B] mission conduite par Maître, [F], [S],

[L] [F], en se fondant sur l'article 5, 3° intitulé « FIN DE LOCATION-RESTITUTION » inséré dans les conditions générales de location du contrat susvisé (pièce n° 3).

avril 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEIL sous le numéro 428 781

Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.

Bases légales : le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

DelViso-Avocats) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré

Désigne la SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [O] [Z], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle aura une mission de surveillance.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.