Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

de cette prestation ; * La mise en demeure de payer la somme de 16 230 € TTC adressée le 5 juin 2025 ; * La sommation de payer les sommes de 16 230 € TTC, 123,87 € au titre des pénalités de retard et

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,1113 et 1114 du Code Civil, Constater le défaut de paiement de la facture n° F23005378 du 5 décembre 2023 imputable à la société BUREAU D'ETUDE MARKETING

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Madame [Z] [I], Président de la SASU TISSANDIER LOGISTIQUE AFFRETEMENT sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [Y] [D], gérant de la SARL SURVEILLANCE PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Madame [A] [Z], Gérante de la SARL ARTOOKOM sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à

, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 5 avril 2026, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,