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du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation

Source officielle

TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a204adcdc6046d47f7c63c

Commerce

16 janvier 2025

Par conséquent le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce).

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e8da81cdc6046d47239204

Commerce

18 juillet 2025

* CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN la somme de 2 500 € au titre de l'article

Source officielle

TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

L111-7 et L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c6a329cdc6046d472ddf1f

Commerce

21 octobre 2025

* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, * CONDAMNER la société CELLUX à payer et porter à la société LIGHT 4U.COM B.V. la somme de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

1343-2 du Code civil ; Condamner Madame [F] [V], entrepreneur individuel à l'enseigne « Les bouquets d'[H] » au paiement d'une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

Par conséquent, en application de l'article 1304-2 du Code civil, il y a lieu d'annuler le contrat de location.

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a40279cdc6046d471fe170

Commerce

1 juillet 2025

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 925 056 582 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

TCOM

REFERE

69dfbb57cdc6046d47574796

Commerce

2 octobre 2025

civile, Vu les articles L110-3, L. 123-23 et L. 643-1 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Audience des référés

69e4bbfbcdc6046d47c86073

Commerce

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3 section supplémentaire

69d403bdcdc6046d47548ef7

Commerce

8 avril 2025

[R] [A] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Marine Rieussec, avocate (L132).

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TCOM

2è chambre

69f34489cdc6046d47149148

Commerce

28 avril 2026

, Ayant pour avocat constitué Maître Karym FELLAH, membre de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, société civile professionnelle Inter barreaux, avocat au barreau de SENS, demeurant [Adresse 2]

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TCOM

chambre 05

69a40f2ccdc6046d4720cc26

Commerce

21 octobre 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

Référés

69de376bcdc6046d47330355

Commerce

8 octobre 2025

Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac3a14cdc6046d47d79902

Commerce

10 avril 2025

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cf7ddacdc6046d47f63656

Commerce

2 avril 2026

Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, CONDAMNER la société [2] à payer à [3] la somme de 47.666,46 euros au titre des factures

Source officielle

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

Par conséquent, vu l'article 1171 du Code civil, et l'article 1170 du Code civil qui dispose que : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a40647cdc6046d47202678

Commerce

10 juillet 2025

les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des

Source officielle

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