[R] [N] [O] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Cyril Lemann, avocat (L49).

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Attendu qu'il convient de condamner également la société GLOBAL HABITAT SOLUTION au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce et fixée

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, CONDAMNER la SAS RECYCLE AUTO PIECES à payer à la SELARL CABINET

De nombreuses relances ont été adressées à la société NEJMA lorsqu'elle exerçait la gérance de l'établissement de [Localité 4].

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

L441-10 du code de commerce CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société FSB CONSULTING la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société

C/ DEFENDERESSE ◊ Madame [D] [G], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS TRATON FINANCIAL SERVICES France, [Adresse 2] représenté par Me Bertrand BRECHETEAU [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR EURL [L] [F], [Adresse 4]

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société AZ Rent immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°803 205 194

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

C/ DEFENDERESSE ◊ SASU DECO STORE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE * SARL VISUEL IMPACT, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE ◊ SASU [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La société MOBIDECOR AGENCEMENT réclame le paiement de 4 factures pour un montant global de 47.782,41 euros.

juin 2025, la SAS BILTON FRANCE nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1353