Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad036bcdc6046d47e87b88
8 janvier 2025
8 janvier 2025
que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c811cdc6046d473137b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La SELARL PHARMACIE DES MONTAGNES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : RCS Angoulême 498 757 707.
Source officielleChambre 07
69f2ae19cdc6046d4707b090
8 avril 2025
8 avril 2025
, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demanderesses la somme de 750 euros, en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63ce9cdc6046d47e7ee0e
15 avril 2025
15 avril 2025
. : 2025J115 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c1015dcdc6046d47a110af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe4dccdc6046d478a635f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le
Source officielleChambre 03
69f4c4f2cdc6046d47386b1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
N° de Registre du Commerce 9201 : 888893575 / N° de Gestion : 2025 B 7567 Représentant Légal : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7973bcdc6046d476e3180
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleaudience ordinaire
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur [S] [R] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 32 du code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b2cafccdc6046d476b1aa9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de Monsieur [H] [N], [Adresse 6] Activité : Commerce de véhicules automobiles d'occasion, livreur de repas à domicile RCS [Localité 2]: 751 593 203 à régler
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6846ccdc6046d47f09689
14 janvier 2026
14 janvier 2026
*1DE/00/33/75/63* R.G. : 2025005378 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance
Source officielle5 ème chambre B
69dc9215cdc6046d470e9acd
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il apparaît équitable de condamner Monsieur [L] [H] à payer la somme de 750 € à chacune des demanderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3b098cdc6046d4719fec2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3b07dcdc6046d4719fd34
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 25/08/2025 avec copie de l'acte
Source officielleChambre 5
F00265 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69bd2d14cdc6046d4750ff9d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
7 du Règlement Européen n° 261/2004 Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l'article
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048a65cdc6046d47992658
7 mai 2026
7 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f8d0cdc6046d47f5e12b
28 avril 2026
28 avril 2026
de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 par : SAS SO KEB [Adresse 1] Autre(s) établissement(s) : RCS Poitiers [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 820 892 750
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f8e3cdc6046d47f5e277
28 avril 2026
28 avril 2026
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 par : SARL GA TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 752
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf05acdc6046d478e451f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : JUGEMENT DU 09/10/2025 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006377 DEMANDEUR : Monsieur, [R], [W], [Adresse 1] Siren : 751
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64d04cdc6046d47e9045e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 30 juin 2025 par : SAS EXPERMIUM [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 845 132 752
Source officiellePage 10 sur 87