Activité : Vente de bijoux fantaisie, accessoires et objets de décoration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 989 760

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, la société devait respecter son échéancier.

audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [F] [H] selon pouvoir en date du 9 Octobre 2025, DÉFENDEUR : [Adresse 2] Activité : Bûcheronnage, tâcheronnage RCS [Localité 1] 983 900 762

prononcé le 17/10/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique RLA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 814 013 769

teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : Madame [W] [O] [Adresse 1] : 920 993 763

acte de la SELARL ACTEMIS en date du 6 octobre 2025, l'URSSAF LIMOUSIN a assigné la SAS [D] & FRERES afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire, en application des article

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

[Y] a alors émis une seconde facture de 3 760 €, également impayée. Le 16 décembre 2022, [Y] a mis en demeure [J] [H] de régler ses factures, totalisant 9 708 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

[P] [I], [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Travaux de rénovation intérieure, peinture, enduit Achat-vente de matériaux de construction RCS [Localité 1] 912 628 906 (2022 A 766) Attendu qu'une requête

Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

012671 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

des demandes ainsi qu'il suit : La société [4], par son acte introductif d'instance demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles

toute solution informatique outils moyens et assistance technique en lien avec ces activités notamment mise en relation de professionnels de tous secteurs et consommateurs [Adresse 2] - RCS 908 505 761

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.