*1DE/06/56/09/58* Copies : -M.

*1DE/06/56/14/83* Copies : -Mme [R] [I] -SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [G] -Parquet R.G. : 2026022303 P.C. : P202301153 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/56/46/95* Copies: -Mme [P] [I] -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] -Parquet R.G. : 2026027120 P.C. : P202401129 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

] SARLU, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

(SAS), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 469 561, Pâtisserie sous l'enseigne « PATISSERIE DROLEMENT BON !

(2022B00886) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640

euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du CPC ; * condamner SAS LCB BAT à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

Pour Monsieur [R] [H], en demande : Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

La société LOCAM fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats. Les articles 1217, 1224 et 1231 du code civil sur l'inexécution contractuelle.

collective : 2025RJ44 La SAS AUTO ECOLE [Etablissement 1] de rôle général : 2025F5552025F144 DEBITEUR : La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR [Adresse 1] et Lieu-Dit [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 828 562

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

France - Mme [T] [C] contre SASU AXK LOGISTIC DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [T] [C] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU AXK LOGISTIC [Adresse 2] RCS CRETEIL : 917902405 2022 B 5687

Ce Tribunal avait convoqué la société à l'audience du 5 décembre 2024, visant à statuer sur le renouvellement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de

*1DE/06/56/34/66* LRAR: -SAS GROUPE IFH Copies : -TPG -SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [Z] [W] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2026031041 P.C. : P202601712