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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
Monsieur, [M], [Z] fonde ses demandes sur : L'article 331 du code de procédure civile sur les dispositions communes à toutes les mises en cause, les articles 1220, 1224, 1226 et 1229 du code civil sur
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
4, Vu les articles 1124 et suivants du Code Civil, Vu les stipulations contractuelles unissant les parties et notamment le CCAP, Vu les articles 1229 et 1230 du Code Civil, - Vu le CCAG issu de la
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février
Trib. de Commerce
69b03c37cdc6046d472a997e
9 janvier 2026
En conséquence la société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants 1224, 1231-1 et suivants et 1343-5 du code civil ; Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce ; Vu la jurisprudence
Contentieux Général
69c2bf25cdc6046d47c8fe1c
23 janvier 2026
Sur les demandes de la SAS, [Localité 1] de résolution des ventes intervenues entre elle et Monsieur, [I], [T] et de sa condamnation au remboursement de la somme de 86.198,25 € L'article 1582 du code
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
La société, [W] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, * DÉBOUTER la société EQUIP'AUTO 21 de toutes
JEUDI
69ef46b8cdc6046d47b43e66
23 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 20 février 2025, la société SUD TERRAINS SAS fait assigner la société MAT RENOVATION SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1222
chambre 1-12
69d094f2cdc6046d470f6b86
29 janvier 2025
Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 209L128667 Vu la lettre de mise en demeure du 11
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est
Chambre 08
69a42d8ccdc6046d4722f9fd
19 novembre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 19 Novembre 2025 Réf : M0004061 N° PCL : 2025J01241 N° RG :
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
Par cet acte et en date du 12 janvier 2024, la SAS LEASECOM complète et modifie ses prétentions, et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224
69a8db47cdc6046d478ac463
10 avril 2025
FCGE soutient Vu les articles L110 du code de commerce et 1103,1217,1219,1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Que les deux parties sont des commerçantes agissant
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
La SARL CARAVANING DU MARAIS exerce une activité de négoce et réparation de caravanes, articles de camping et dérivés.
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
1224 et suivants du Code civil.
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
titre subsidiaire, le matériel installé a dysfonctionné, ce qui justifie la résolution du contrat aux termes des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil ; * Du fait des manquements de 2CF NET, elle
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter
LUNDI
69a91ee6cdc6046d478fd197
19 janvier 2026
Par conclusions plaidées à l'audience du 23 juin 2025, la société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1199, 1217, 1219-1220, 1221, 1231-5, 1231-6, 1343
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Par ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 14 mai 2025, dans le dernier état de ses prétentions, OAP demande au tribunal de : Vu les articles 1221 et suivants
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