L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

La Banque Populaire du Sud a appelé la caution par lettre recommandée du 17 décembre 2024 et a mis en demeure Monsieur [S] [R] d'avoir à régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution tant

Le même jour, les cautions sont mises en demeure de payer la somme de 21.382,34 € due au titre du prêt, en vain.

S'il s'avérait que le règlement de ces factures n'est pas intervenu, la société O2C ne contestera pas sa dette et s'en acquittera, et demande au Tribunal en ce cas d'ordonner la compensation des créances

responsabilité de la société SALINI IMMOBILIER, en sa qualité de maître d'œuvre pourrait être mise en cause pour différents désordres affectant le bâtiment ; La société SALINI IMMOBILIER aurait dû être avertie

La TVA n'est pas due, car elle demeure récupérable indépendamment de l'avarie. Les demandes indemnitaires sont en outre soumises au contrat-type.

le prix convenu pour le retour est fixé à la somme de 1.480,00 euros et 300 euros, Débouter la Société [Q] de toutes ses autres demandes pour le trajet aller et ordonner la compensation des sommes dues

justifications de l'accomplissement de sa mission par l'expert, et après dépôt de son rapport, monsieur le juge du Tribunal taxera les frais et vacations de l'expert, l'autorisera à se faire remettre jusqu'à due

Il soutient, compte tenu de ce qui précède, qu'il revêt la qualité de caution non avertie, sur le manquement de la BPGO à son devoir de mise en garde.

Le 4 octobre 2022, SND a reçu un premier courrier « d'avertissement » de la DDPP, la mettant en garde sur le risque de voir sa responsabilité pénale engagée pour tromperie ou tentative de tromperie.

produit par la société LOCAM et ne permet donc pas de vérifier cette information; le Tribunal dira que la société LOCAM fera son affaire du sinistre survenu sur la borne de commande; 5- Sur les sommes dues

Localité 1] à maintenir ses moyens matériels et humains contractuellement imposés lors de la soumission au marché, en ne lui fournissant in fine que 5,6 % du montant des commandes contractuellement dues

la société DILIGENCE SOFTWARE a manqué à ses obligations contractuelles et qu'elle n'est par conséquent pas fondée à réclamer le paiement de la facture ; A titre plus subsidiaire, Juger que la somme due

Laser Ins, réclame la condamnation de Moba France à 149 011 € à parfaire pour rupture brutale avérée.

Après plusieurs avertissements puis une mise en demeure demandant le remboursement des échéances impayées des différents prêts, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE résilie les contrats conformément aux

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues

Le Tribunal ordonne aussi l'anatocisme en application de l'article 1343-2 du Code Civil puisque les intérêts sont dus pour au moins une année.

L'expert débutera ses travaux d'expertise dès qu'il sera averti de la consignation complète de la provision par les soins du greffe.

assignation à la société SAS TRANS_ACTIONS pour voir prononcer son redressement judiciaire, ou à titre subsidiaire sa liquidation judiciaire, faute d'obtenir le paiement de la somme de 13.430,81 euros due

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation