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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16da3ccdc6046d47191375
21 mai 2026
Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 4 novembre 2019 ne sont pas réunies, Dire que la créance de loyers
6a16da07cdc6046d47190f9f
Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 17 juillet 2020 ne sont pas réunies, Dire que la créance de loyers
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54cb2cdc6046d47d5cb6d
11 mars 2026
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.
Chambre 02
69f2cb05cdc6046d47098cf5
15 juillet 2025
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda5ecdc6046d4724fa3e
12 mai 2026
Attendu que le dirigeant de la SARL [Localité 1], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de sa société, la SARL [Localité 1], en liquidation judiciaire,
69bc6466cdc6046d4740b33d
4 avril 2025
De plus, il sera redevable d'une indemnité conventionnelle égal à 5% (cinq pour cent) des montants échus.
69a1661dcdc6046d47e6d0f8
, en tant que de besoin PRONONCER la résiliation du contrat ; CONDAMNER la SARL DES OLIVIERS à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 63 434,28 euros outre intérêts au taux nominal conventionnel
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
de la carte « Bénéteau » consentie à la société ARMORIQUE DIFFUSION sur son secteur géographique (zone de chalandise conforme au contrat Bénéteau), * Le bénéfice de l'exclusivité territoriale attachée
69f3186bcdc6046d4710bf93
23 avril 2026
Qu'il n'a eu aucun contact avec le dirigeant et aucun candidat repreneur ne s'est manifesté.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb520cdc6046d47872820
15 octobre 2025
EXPOSÉ DES FAITS Par une convention de concession de service public en date du 17/07/2018, la SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (ADL), ayant pour nom commercial [Adresse 3], a obtenu de la communauté de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
entre la société CPF et le franchisé, * Des contrats satellites, tels que les conventions de fidélité, convention d'assistance sociale, contrats pack informatique et autres, * Un bail commercial avec
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26ab1cdc6046d4797ad72
14 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état
Chambre 2-4 spéciale
69d14c06cdc6046d47204028
10 juillet 2025
Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.
69d14cc9cdc6046d47204bcb
contentieux - première chambre
69a1bc6acdc6046d47f09f24
9 octobre 2025
[L] [W] à payer au CREDIT MUTUEL au titre du contrat de prêt de 170.000€ la somme de 38.768,20 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,10% l'an sur 34.221,07 € du 28 Août 2024 au jour du règlement
Chambre 05
69f22fd4cdc6046d47fb1d7a
8 avril 2025
de trésorerie courante, Vu le contrat de prêt PGE et la convention de compte courant Condamner la société L'AS à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes : * 2 891.76 € selon décompte arrêté
69aee42fcdc6046d470c3b5d
16 janvier 2025
, sauf usure normale conformément à l'article 4 du contrat de location
VENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate que la société GLOBAL INVEST SARL a perdu la convention qu'elle avait avec le CREDIT DU NORD courant 2022 (à la
69cd4f69cdc6046d47c29d10
Les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc4d1cdc6046d4723c327
4 mai 2026
En octobre 2023 la compagnie l'Auxiliaire BTP a résilié le contrat.
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