Elle ajoute que les conditions générales des contrats de crédit-bail n'autorisent pas la sous-location.

l'emploi de sous-traitants est trop couteux par rapport à la rentabilité des chantiers, qu'une nacelle en panne a entrainé des frais importants pour en louer une autre, que la grille tarifaire a été baissée

qu'il exerce une activité récréative et de loisirs, autrement dit animation pour les jeunes ; qu'il travaille principalement dans les quartiers populaires et les maisons d'arrêt ; qu'il a rencontré une baisse

Dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse importante d'activité (-69% du chiffre d'affaires) ces 6 derniers mois et de la

difficultés sont principalement liées à la fermeture administrative du Centre Commercial de [Localité 4] pendant le confinement ; que dans le cadre du plan de redressement, le bailleur n'a pas révisé à la baisse

échu et à échoir ; qu'elle n'a aucune dette personnelle ; qu'elle exerce une activité d'esthétique et onglerie au Centre Commercial [Localité 1] V ; que ses difficultés sont principalement liées à la baisse

Aux termes de l'article L.642-7 le tribunal détermine les contrats de crédits-bails, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants

* Enfin, en 2013, le groupe WITOLD KRAUZE a vendu ses participations au GROUPE [H], qui a ainsi repris l'exploitation de la résidence et les droits au bail y afférents.

Des discussions sont intervenues entres les parties, Monsieur [P] contestant une partie des sommes réclamées tant au titre de la garantie de passif que de la baisse de l'actif net.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ145 Numéro de Rôle : 2025F1172 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ201 Numéro de Rôle : 2025F1183 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ171 Numéro de Rôle : 2025F1184 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ110 Numéro de Rôle : 2025F1187 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

2026F00008 - 2611400036/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ215 Numéro de Rôle : 2026F8 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de

d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société a été touchée de plein fouet par la crise du secteur du textile, ce qui a entrainé une chute drastique des commandes et une importante baisse

Madame [K] confirme une baisse d'activité notamment due aux travaux du [Adresse 2] et l'absence de perspective de redressement.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le maintien de la période d'observation malgré un chiffre d'affaires en baisse.

de l'EURL SOCIETE EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS THIERY, assisté par Me [C] [Z] La SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [X] L'EURL SOCIETE EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS THIERY a obtenu une baisse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ131 Numéro de rôle : 2026F360 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

qui en est propriétaire, Condamner la Société ALG RENOV (A.L.G.R.) à payer à la Société COFICA BAIL les sommes suivantes : * 12 741,08 € au titre du contrat de crédit-bail outre les intérêts au taux