à retenir est une prescription quinquennale.

précise qu'il appartient à l'établissement bancaire de s'informer auprès de la caution de l'état de ses revenus, de son patrimoine, de la valeur et de la nature des biens le composant ainsi que de ses

* Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France, [Adresse 2], [Adresse 3], ordre professionnel, absent.

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

ARMISEN, François CHARMET, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté

DESPIERRES, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Par cet acte, Monsieur [E] s'est ainsi engagé « à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens si la société SMJL n'y satisfait pas elle-même ».

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

[F] [T] [M] a cessé toute activité professionnelle indépendante. Constate l'existence de dettes professionnelles. Constate l'état de cessation des paiements de l'M.

* La situation litigieuse correspond bien à une créance dont CMF peut se prévaloir, bien qu'elle ne soit pas une facture.

Un chèque du même montant, adressé par la SARL, [I] PAYSAGE en règlement de cette facture, est revenu impayé pour défaut de provision le 13 août 2024.

Le caractère manifestement disproportionné entre l'engagement de caution de madame [H] et ses biens et revenus au moment de la signature de l'engagement n'est donc pas établi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président délégataire, Assisté lors des débats le 16 décembre 2025 de Maître Georges BERNARD

de garantie de 5% soit 1.147,75 € HT soit un montant net à payer retenue de garantie déduite de 21.807,20 € HT.

Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

un revenu fiscal de référence de 67.479,00 €.

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire

La demande d'ouverture de la présente procédure de sauvegarde accélérée a bien été formulée après l'entrée en vigueur de cette expérimentation et le tribunal de céans est donc bien compétent pour connaître