- 2501600007/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 décembre 2023 La cause

à 15,195 € l'action, soit un apport complémentaire de 3 627 973,40 €.

Par jugement en date du 2 juillet 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde.

La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 24 juin 2025 durant laquelle la société [F] a déclaré abandonner sa demande en paiement par la société INTERTECH de la somme de 1 500 euros

Dire qu'il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procèsverbal, sinon déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans le délai de trois

Ecarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision prononçant des condamnations à l'encontre de la société SOPROFEN, le cas échéant.

restitution des véhicules ainsi que des équipements, d'un montant de 375,60 € TTC par véhicule, à compter du 2 avril 2025 ; Que le contrat conclu le 17 janvier 2024 prévoit en son article 9.2 qu'en cas

[S] société Rhea ajoute avoir appelé également à la cause une autre société, la société [J], devenue [J] [P], en raison des écritures de M. [W] en février 2023. Elle précise que dans celles-ci, M.

afférentes aux derniers exercices clos furent les suivantes (en €) : […] ORIGINE DES DIFFICULTES Selon les déclarations du dirigeant, les difficultés rencontrées par la Société résultent de deux causes

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».

Attendu que la dirigeante de la SASU PRO XL, assistée de son conseil, a été entendue et a fait part de ses observations sur les deux offres de reprise présentées en indiquant, sans remettre en cause la

prochaines années (2025-2035), après avoir pris en compte les dotations et les éléments financiers et exceptionnels.BE3 renonce à percevoir 30 % des management fees dus par BE4, ce qui entraîne un retraitement

En tout état de cause, * Rejeter les demandes de la société Corhofi, * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Flex Fuel, * Condamner in solidum la société Flex Fuel et la société

; à l'issue de quoi, la société OVOMIND commandait, selon devis du 29 novembre 2022, 5 cartes prototypes (commande D221129851), livrables le 21 décembre 2022, pour un montant de 2 127,70 € qu'elle réglait

Le tribunal dira, au regard du contenu des affaires citées supra toutes deux inscrites au rôle de la présente instance et des parties à la cause, qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la

PROCÉDURE A la suite de la saisine du Président du Tribunal de commerce de Rennes aux fins d'injonction de payer, ce dernier rendait une ordonnance le 9 septembre 2024 enjoignant la EARLh E.A.R.L.

La jurisprudence (Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.015) rappelle que ce délai décennal est applicable même en l'absence de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et les constructeurs mis en cause

rapport d'audit était produit par la société AHIDA CONSEIL en octobre 2020, les vendeurs ont souhaité faire réaliser un audit de leur côté et ont confié cette prestation à la société ICE CONSEILS qui rendait

Les circonstances de la cause et l'équité ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le tribunal rejettera la demande

Le tribunal trouvera en la cause, les éléments suffisants pour condamner la société ASAVINTER à payer à la société MTI la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code