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287 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de3744cdc6046d47330046

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'urgence, et cela même pour le cas où une contestation sérieuse existerait.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'expression « contrat de location » des conditions juridiques pouvant couvrir légalement une activité humaine exercée sur le terrain et d'un savoir-faire spécifique attaché aux particularités de l'engin

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article 1200 du code civil dispose que « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [E] [N] s'est portée caution envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR d'un contrat de crédit de trésorerie consenti

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le fait que l'absence de prise en charge de la direction du procès par AXA n'aurait pas fait l'objet d'une contestation est inopérant car la demande de la concluante porte sur la garantie défense et recours

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, en ne l'alertant pas sur le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Pour la société SAS EFILEASE : La société EFILEASE ne peut que s'associer aux demandes formulées par la société AMD [Localité 3] tendant à voir constater la nullité de l'ensemble des contrats du fait

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, dire et juger que la rupture notifiée par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] le 9 janvier 2023 ne repose sur aucune faute grave privative d'indemnité de fin de contrat ; Constater le droit de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et ce contrat de leasing fait l'objet d'une « proposition de valeur de rachat avec remise en place » pour un montant total de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le dommage subi par CMAM s'analyse ainsi comme l'obligation pesant sur elle de garantir Monsieur [I] NSKA fait valoir qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les fautes qui lui sont reprochées et le

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84d13cdc6046d4717e28b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le tribunal constate que M. [R] dispose au moins d'un patrimoine immobilier évalué à 910 000 € lui permettant de faire face à son obligation.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En réponse, la société BAG & PACK a fait établir un constat d'huissier le 5 juin 2024 sur les boîtes encore présentes dans ses entrepôts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de l'article 4 du CPC susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ; Sur les notes en délibéré autorisées

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ad02cdc6046d479f35ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le montant des sommes dues n'est pas contesté, la déchéance du terme prononcée ne revêt aucun caractère abusif.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par contrat N° 09075862 du 15 février 2021, la [Adresse 1] a consenti à la SAS IMMO STEP un prêt BPIFRANCE d'un montant de 40 750 €, destiné à financer l'achat de matériel pelle et

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

* DIRE si l'acheteur a subi un préjudice du fait du ou des vices constatés, et en évaluer le montant, en tenant compte notamment : * du coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En outre, la qualité à agir de la société de droit français [N] est contestée.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La SARL [B] [R], qui ne conteste pas l'interruption du paiement des loyers, soutient toutefois que le contrat devait être regardé comme caduc du fait de la défaillance du fournisseur, ce qui exclurait

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les sommes dues par HAM à Asenium Il n'est pas contesté par HAM que la somme de 128 550 $ est due à Asenium au titre des phases 4 et 5 du contrat.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] n'a repris aucun élément, savoir-faire ou investissement de [M], le simple fait de proposer des prix plus compétitifs relève du jeu normal de la concurrence. 6.

Source officielle

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