CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de3744cdc6046d47330046
8 octobre 2025
d'urgence, et cela même pour le cas où une contestation sérieuse existerait.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
L'expression « contrat de location » des conditions juridiques pouvant couvrir légalement une activité humaine exercée sur le terrain et d'un savoir-faire spécifique attaché aux particularités de l'engin
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
L'article 1200 du code civil dispose que « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. ».
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [E] [N] s'est portée caution envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR d'un contrat de crédit de trésorerie consenti
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
Le fait que l'absence de prise en charge de la direction du procès par AXA n'aurait pas fait l'objet d'une contestation est inopérant car la demande de la concluante porte sur la garantie défense et recours
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Il soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, en ne l'alertant pas sur le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Pour la société SAS EFILEASE : La société EFILEASE ne peut que s'associer aux demandes formulées par la société AMD [Localité 3] tendant à voir constater la nullité de l'ensemble des contrats du fait
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
, dire et juger que la rupture notifiée par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] le 9 janvier 2023 ne repose sur aucune faute grave privative d'indemnité de fin de contrat ; Constater le droit de
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et ce contrat de leasing fait l'objet d'une « proposition de valeur de rachat avec remise en place » pour un montant total de
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
Le dommage subi par CMAM s'analyse ainsi comme l'obligation pesant sur elle de garantir Monsieur [I] NSKA fait valoir qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les fautes qui lui sont reprochées et le
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
Le tribunal constate que M. [R] dispose au moins d'un patrimoine immobilier évalué à 910 000 € lui permettant de faire face à son obligation.
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
En réponse, la société BAG & PACK a fait établir un constat d'huissier le 5 juin 2024 sur les boîtes encore présentes dans ses entrepôts.
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
de l'article 4 du CPC susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ; Sur les notes en délibéré autorisées
JEUDI
69a9ad02cdc6046d479f35ca
8 janvier 2026
Le montant des sommes dues n'est pas contesté, la déchéance du terme prononcée ne revêt aucun caractère abusif.
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par contrat N° 09075862 du 15 février 2021, la [Adresse 1] a consenti à la SAS IMMO STEP un prêt BPIFRANCE d'un montant de 40 750 €, destiné à financer l'achat de matériel pelle et
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
* DIRE si l'acheteur a subi un préjudice du fait du ou des vices constatés, et en évaluer le montant, en tenant compte notamment : * du coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
En outre, la qualité à agir de la société de droit français [N] est contestée.
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
La SARL [B] [R], qui ne conteste pas l'interruption du paiement des loyers, soutient toutefois que le contrat devait être regardé comme caduc du fait de la défaillance du fournisseur, ce qui exclurait
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
Sur les sommes dues par HAM à Asenium Il n'est pas contesté par HAM que la somme de 128 550 $ est due à Asenium au titre des phases 4 et 5 du contrat.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
[Y] n'a repris aucun élément, savoir-faire ou investissement de [M], le simple fait de proposer des prix plus compétitifs relève du jeu normal de la concurrence. 6.
Page 10 sur 15
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.